Traduction de «power to investigate appointments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

power to investigate appointments
pouvoir d'enquêter sur les nominations

coercive investigation powers | coercive investigative powers | coercive investigatory powers | coercive powers of investigation
pouvoirs d’enquête coercitifs

authorities'power of investigation
pouvoir d'investigation des autorités

powers of investigation
pouvoirs d'investigation

The Ombudsman Act [ An Act to provide for the appointment of a Person to Investigate Administrative decisions or acts of Departments of the Government and certain other Organizations and to define the Person's duties, functions and powers ]
The Ombudsman Act [ An Act to provide for the appointment of a Person to Investigate Administrative decisions or acts of Departments of the Government and certain other Organizations and to define the Person's duties, functions and powers ]

hybrid power [ hybrid power of appointment | intermediate power | intermediate power of appointment ]
pouvoir hybride [ pouvoir hybride de désignation | pouvoir hybride d'attribution ]

intermediate power of appointment | hybrid power of appointment
pouvoir hybride d'attribution | pouvoir hybride de désignation

power to appoint
pouvoir de nomination

distributive power | distributive power of appointment
pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation

consent power | consent power of appointment
pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. With regard to the Agency’s staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union (‘Staff Regulations’) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts (‘the powers of the appointing authority’).
3. À l’égard du personnel de l’Agence, le conseil d’administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé «statut») à l’autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommés «pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination»).

3. With regard to the Agency’s staff, the Administrative Board shall exercise the powers conferred by the Staff Regulations of Officials of the European Union (“Staff Regulations”) on the appointing authority and by the Conditions of Employment of Other Servants on the authority empowered to conclude employment contracts (“the powers of the appointing authority”).
3. À l’égard du personnel de l’Agence, le conseil d’administration exerce les pouvoirs conférés par le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après dénommé “statut”) à l’autorité investie du pouvoir de nomination et ceux conférés par le régime applicable aux autres agents à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après dénommés “pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination”).

15 (1) The Commission may authorize a deputy head to exercise or perform, in relation to his or her organization, in the manner and subject to any terms and conditions that the Commission directs, any of the powers and functions of the Commission under this Act, other than its powers under sections 17, 20 and 22, its power to investigate appointments under sections 66 to 69 and its powers under Part 7.
15 (1) La Commission peut, selon les modalités et aux conditions qu’elle fixe, autoriser l’administrateur général à exercer à l’égard de l’administration dont il est responsable toutes attributions que lui confère la présente loi, sauf en ce qui concerne les attributions prévues aux articles 17, 20 et 22, les pouvoirs d’enquête prévus aux articles 66 à 69 et les attributions prévues à la partie 7.

3. A supervisory authority may, in accordance with Member State law, and with the seconding supervisory authority's authorisation, confer powers, including investigative powers on the seconding supervisory authority's members or staff involved in joint operations or, in so far as the law of the Member State of the host supervisory authority permits, allow the seconding supervisory authority's members or staff to exercise their investigative powers in accordance with the law of the Member State of the seconding supervisory authority.
3. Une autorité de contrôle peut, conformément au droit d'un État membre, et avec l'autorisation de l'autorité de contrôle d'origine, conférer des pouvoirs, notamment des pouvoirs d'enquête, aux membres ou aux agents de l'autorité de contrôle d'origine participant à des opérations conjointes ou accepter, pour autant que le droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'accueil le permette, que les membres ou les agents de l'autorité de contrôle d'origine exercent leurs pouvoirs d'enquête conformément au droit de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle d'origine.

In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.
Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice.

Moreover, in order to reinforce investor protection, it is important to strengthen public oversight of statutory auditors and audit firms by enhancing the independence of Union public oversight authorities and conferring on them adequate powers, including investigative powers and the power to impose sanctions, with a view to detecting, deterring and preventing infringements of the applicable rules in the context of the provision by statutory auditors and audit firms of auditing services.
De plus, pour améliorer la protection des investisseurs, il est important de renforcer la supervision publique des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit en confortant l'indépendance des autorités chargées de la supervision publique au sein de l'Union et en leur conférant les pouvoirs appropriés, y compris des pouvoirs d'enquête et de sanction dans le but de détecter, de décourager et de prévenir les infractions aux règles applicables dans le cadre de la fourniture de services d'audit par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.

In closing, as we can see, the Canada Elections Act contains many provisions to ensure the integrity, equity and transparency of the political financing system: contribution and spending limits for political parties; the requirement to produce a number of financial reports, and the requirement to have them audited by an external auditor; as an administrative measure, the possibility for the Chief Electoral Officer to ask that a report he deems incomplete or inaccurate be corrected and the possibility of withholding a portion of the election expense reimbursements from the parties if they fail to comply with these requirements; extensive investigative powers for the Commissioner of Canada Elections, an independent investigator appointed by the Chief Electoral Officer; and the power for the Director of Public Prosecutions to decide whether to initiate a prosecution under the Canada Elections Act, independently of the Attorney General or the government.
En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.

I want to read a promise from the Liberals' red book on page 64: Our second task will be to appoint an Environmental Auditor General, reporting directly to Parliament, with powers of investigation similar to the powers of the Auditor General.
Il dépendra du vérificateur général, qui aura un droit de regard sur toutes ses décisions. Je voudrais lire la promesse suivante qui a été faite dans le livre rouge des libéraux, à la page 60: Ensuite, un gouvernement libéral désignera un commissaire à l'environnement qui sera comptable envers le Parlement et disposera de pouvoirs semblables à ceux du vérificateur général.

In this connection, the red book stated-if I may, I shall repeat the exact quote that the Minister of the Environment gave a few minutes ago-that a Liberal government will ``appoint an Environmental Auditor General, reporting directly to Parliament, with powers of investigations similar to the powers of the Auditor General.
À cet effet d'ailleurs, le livre rouge mentionnait-si vous le permettez, je vais faire ici exactement la même citation que la ministre de l'Environnement a faite il y a quelques minutes-et je cite: «Un gouvernement libéral désignera un commissaire à l'environnement qui sera comptable envers le Parlement et disposera de pouvoirs semblables à ceux du vérificateur général.

They also deal with the inspection service that was set up, and special investigations of a police force by the minister of public security or by an investigator appointed by the minister, where that investigator has the powers of a commissioner under the Quebec Inquiries Act and leads to a report setting out recommendations, and so on.
Ils concernent également le service d'inspection qui a été créé, et les enquêtes spéciales menées sur une force policière par le ministre de la Sécurité publique ou par un enquêteur nommé par le ministre, dans lesquelles cet enquêteur a les pouvoirs d'un commissaire en vertu de la Loi sur les enquêtes québécoises et aboutit à un rapport contenant des recommandations, etc.