Traduction de «power to implement kyoto without ever » (Anglais → Français) :

those transactions which are necessary to align the application of the limits established by decisions of the UNFCCC or Kyoto Protocol bodies on the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol with the implementation of Article 11a of Directive 2003/87/EC are performed; such transactions shall be without prejudice to the ability of Member States to carry over further ERUs and CERs from the first to the second commitment period for other purposes, provided that the limits for the carry-over of ERUs and CERs from the first to the second commitment period of the Kyoto Protocol are not exceeded.
les transactions qui sont nécessaires pour mettre en adéquation l’application des limites fixées par les décisions adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto concernant le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième avec la mise en œuvre de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE soient réalisées; ces transactions sont sans préjudice de la capacité des États membres à continuer à reporter à d’autres fins des REC et des URE de la première période d’engagement vers la deuxième, pour autant que les limites fixées pour le report des URE et des REC de la première période d’engagement du protocole de Kyoto vers la deuxième ne soient pas dépassées.

In order to establish coherent rules to ensure the technical implementation of the second commitment period of the Kyoto Protocol in the Union, including the transition from the first to the second commitment period, to enable the effective operation of the joint fulfilment of the commitments of the Union, its Member States and Iceland for the second commitment period, and to ensure its alignment with the operation of the EU ETS and Decision No 406/2009/EC, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission, from the date of conclusion by the Union of the Doha Amendment to the end of the additional period for fulfilling commitments under the second commitment period of the Kyoto Protocol.
Afin d’établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto dans l’Union, y compris la transition de la première période d’engagement vers la deuxième, permettre le fonctionnement effectif de l’exécution conjointe des engagements de l’Union, de ses États membres et de l’Islande pour la deuxième période d’engagement et garantir sa mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE-UE et la décision no 406/2009/CE, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à compter de la date de la conclusion de l’amendement de Doha par l’Union jusqu’à la fin de la période supplémentaire prévue pour l’exécution des engagements au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.

Where a Member State is seriously disadvantaged by a specific and exceptional situation, including accounting inconsistencies in matching the implementation of Union legislation with the rules agreed under the Kyoto Protocol, without prejudice to the fulfilment of the Member State’s obligations under Decision No 406/2009/EC, the Commission should, subject to the availability of units at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, adopt measures to address that situation, by means of a transfer of certified emission reductions (CERs), emission reduction units (ERUs) or assigned amount units (AAUs) held in the Union registry to the registry of that Member State.
Lorsqu’un État membre se trouve dans une situation spécifique et exceptionnelle qui le désavantage fortement, notamment s’il doit faire face à des incohérences de comptabilisation dans la mise en adéquation de la mise en œuvre de la législation de l’Union avec les règles approuvées en vertu du protocole de Kyoto, sans préjudice de l’exécution des obligations qui incombent aux États membres au titre de la décision no 406/2009/CE, la Commission, sous réserve de la disponibilité d’unités à la fin de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, devrait adopter des mesures visant à remédier à cette situation, au moyen d’un transfert de réductions d’émissions certifiées (REC), d’unités de réduction des émissions (URE) ou d’unités de quantité attribuée (UQA), détenues dans le registre de l’Union vers le registre de l’État membre concerné.

Without prejudice to the powers of the European Community" Title VI was intended to complement the latter and to contribute to the construction of an "ever closer union", i.e. to go beyond Europe merely as a market.
Sans préjudice des compétences de la Communauté européenne", le titre VI était censé compléter ces dernières et contribuer à la création d'une "union sans cesse plus étroite", c'est-à-dire aller au-delà d'une Europe comprise comme un simple marché.

Mr. David Chatters: It would appear the United States is moving ahead with this whole concept and probably will implement the Kyoto Protocol without ever ratifying it.
M. David Chatters: Il semble que les États-Unis vont adopter ce principe et qu'ils mettront probablement en oeuvre le Protocole de Kyoto sans même le ratifier.

While they are at it, could they explain to Canadians how they expect to implement in Canada any position that is taken in Kyoto without the active engagement and support of provincial or territorial governments?
Pendant qu'on y est, le gouvernement peut-il expliquer aux Canadiens comment on pourrait mettre en oeuvre au Canada la position adoptée à Kyoto sans obtenir un engagement éclairé et le soutien concret des gouvernements provinciaux ou territoriaux?

4. The authorities of the OCTs concerned shall be responsible for implementing operations without prejudice to the powers of the Commission to ensure sound financial management in the use of Union funds.
4. La mise en œuvre des interventions relève de la responsabilité des autorités du PTOM concerné, sans préjudice des compétences de la Commission destinées à garantir une bonne gestion financière lors de l’utilisation des fonds de l’Union.

We have several concerns on this, most notably the amendments that would give the government unlimited power to implement Kyoto without ever bringing a plan to Parliament.
Nous avons plusieurs préoccupations à cet égard, notamment en ce qui concerne les modifications qui donneraient au gouvernement un pouvoir illimité qui lui permettrait de mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto sans jamais présenter de plan au Parlement.

Bill C-25, which will be adopted soon, allows the minister to take everybody by surprise by drafting and implementing regulations without ever publishing them.
La nouvelle loi C-25, qui sera adoptée sous peu, permet au ministre de prendre le monde par surprise, d'élaborer un règlement, d'en déclarer la promulgation sans qu'il soit publié.

The federal government will not ratify the Kyoto Agreement without broad-based support, without a clear path to implementation and without extensive involvement of provincial and territorial partners.
Le gouvernement fédéral ne ratifiera pas l'accord de Kyoto sans un appui général, sans un cheminement précis quant à sa mise en oeuvre et sans la participation complète des partenaires provinciaux et territoriaux.