(2) This section does not apply to authorize the Governor in Council to delegate any power vested in the Governor in Council under this Act to make regulations, prescribe shipping safety control zones or designate pollution prevention officers and their powers, other than pollution prevention officers with only those powers set out in subsection 15(1) or (2).
(2) Le présent article n’a pas pour effet d’autoriser le gouverneur en conseil à déléguer tout pouvoir que lui confère la présente loi de prendre des règlements, de prévoir des zones de contrôle de la sécurité de la navigation ou de désigner, en fixant leurs pouvoirs, des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution autres que ceux ne détenant que les pouvoirs indiqués aux paragraphes 15(1) ou (2).