· Defining common features of EU-harmonised virtual broadband access products (virtual unbundling, IP bit-stream and terminating segments of leased lines) when mandated on operators with significant market power.
· en définissant des caractéristiques communes pour l'harmonisation au niveau de l'UE des produits d'accès virtuel à haut débit (dégroupage virtuel, accès IP bitstream et segments terminaux de lignes louées), lorsqu'ils sont imposés à des opérateurs puissants sur le marché.