Vertaling van "potentially self-incriminating elements " (Engels → Frans) :

For reasons of legal certainty – which is of key importance in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.
Pour des raisons de sécurité juridique – élément substantiel du droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.

For reasons of legal certainty – which is crucial in criminal law –, non-extension of the principle of presumption of innocence to other potentially self-incriminating elements should apply only in clearly identified cases.
Pour des raisons de sécurité juridique – élément essentiel en droit pénal – il convient que la non-extension du principe de la présomption d'innocence à d'autres éléments susceptibles de mener à une auto-incrimination soit limitée à des cas clairement définis.

I would sum up what the critics have argued in particular: the bill provides expanded access to youth records—there's an elaborate set of provisions on that point; it limits access to legal counsel; it facilitates admissibility of potentially self-incriminating statements; and it gives a broad degree of discretion to provincial directors to specify the level as well as the length of custody.
Voici un résumé des arguments de certains critiques: le projet de loi étend l'accès aux dossiers des jeunes—il y a une série exhaustive de dispositions à cet égard; il limite l'accès à un avocat; il facilite l'admissibilité de déclarations potentiellement auto-incriminantes; et il accorde beaucoup de latitude aux directeurs provinciaux pour ce qui est du niveau et de la durée de la détention.

Senator Gigantès has identified this as a potential problem in that it may be a way of circumventing the guarantee against self-incrimination, which is protected by the Charter, and for very good reasons, as Senator Gigantès was saying.
Le sénateur Gigantès y voit un éventuel problème, en ce sens que la disposition pourrait peut-être servir à contourner le droit de ne pas s'incriminer qui est protégé par la Charte pour de fort bonnes raisons, comme le disait le sénateur Gigantès.

Since such a violation is susceptible to prosecution under another section of the act, potentially for a fine, and if we proceed to indictment, for imprisonment, that constitutes self-incrimination in violation of the charter.
Étant donné que cette violation pourrait donner lieu à des poursuites passibles d'emprisonnement ou à l'imposition d'une amende, cette auto-incrimination serait contraire à la Charte.

(43) Individuals may be discouraged from reporting occurrences by the fear of self-incrimination and the potential consequences in terms of prosecution before judicial authorities.
(43) La crainte de s'incriminer soi-même et d'en subir les éventuelles conséquences en termes de poursuites devant les autorités judiciaires peut dissuader les personnes de notifier des événements.

(35) Individuals may be refrained to report occurrences by the fear of self-incrimination and their potential consequences in terms of prosecution before judicial authorities.
(35) La crainte s'incriminer soi-même et d'en subir les éventuelles conséquences en termes de poursuites judiciaires peut dissuader les individus de signaler des événements.

The majority referred to the legislation's procedural safeguards, emphasizing that this new tool is not about eliciting self-incriminating testimony; it is about investigating and preventing potentially disastrous incidents.
La majorité a renvoyé aux garanties procédurales de la loi, faisant ressortir que ce nouvel outil ne vise pas à obtenir des témoignages auto-incriminants, mais doit plutôt servir à l'investigation et à la prévention d'incidents potentiellement tragiques.

It is precisely in response to this potential danger that we have become extensively involved in this difficult debate, which included many other elements too – as Members will be able to see if they read the text, there is also a lot of waffle – but, at least, on the issues of self-regulation and co-regulation, some minor progress has been achieved.
C’est précisément pour répondre à ce danger potentiel que nous nous sommes considérablement impliqués dans ce débat difficile, qui comprenait aussi de nombreux autres éléments - comme pourront le constater les députés s’ils lisent le texte, il y a aussi beaucoup de remplissage -, mais, au moins, quelques progrès mineurs ont été réalisés quant aux questions de l’autorégulation et de la corégulation.

I have also noted in the written submission that section 149, is revised before the House of Commons, empowers the minister to appoint formal inquires into deaths on board Canadian ships is felt to potentially conflict with the Canadian Accident Investigation and Safety Board Act. In any case, it does not adequately protect witnesses against possible self-incrimination in the event of compulsory testimony before any such inquiry.
J'ai aussi souligné dans le mémoire écrit que l'article 149, à l'étude à la Chambre des communes, et qui autorise le ministre à demander une enquête formelle sur un décès s'étant produit à bord d'un navire canadien, pourrait entrer en conflit avec la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et, dans tous les cas, ne protège pas adéquatement les témoins contre une éventuelle auto-incrimina tion dans le cas d'un témoignage obligatoire avant la tenue de l'enquête.