Vertaling van "potential substantial anti-competitive " (Engels → Frans) :

The attitude of the bureau in approaching that sort of situation has ranged from suspicious to hostile, which is not entirely surprising because the effect of the implication of the defence is that it allows the transaction to proceed notwithstanding potential substantial anti-competitive effects.
Dans ce genre de scénario, le Bureau de la concurrence adopte une attitude pouvant aller du soupçon jusqu'à l'hostilité, ce qui n'est guère surprenant étant donné les répercussions de cet argument de défense qui permet à une transaction d'aller de l'avant sans égard aux grands risques de diminution sensible de la concurrence.

The first step is to assess whether an agreement between undertakings that is capable of affecting trade between EU countries has an anti-competitive object or actual or potential anti-competitive effects.
La première consiste à déterminer si un accord entre entreprises, qui est susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE, a un objet anticoncurrentiel ou des effets anticoncurrentiels réels ou potentiels.

Article 101(1) TFEU is used to assess whether an agreement which is capable of affecting trade between European Union (EU) countries has an anti-competitive object or actual or potential restrictive effects on competition.
L’article 101, paragraphe 1, du TFUE sert à déterminer si un accord susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’Union européenne (UE) a un objet anticoncurrentiel ou des effets restrictifs réels ou potentiels sur la concurrence.

To successfully argue that defence, the parties must persuade the tribunal that the merger, while substantially anti- competitive, nevertheless generates efficiencies that are greater than, and offset, the anti-competitive effects.
Afin de démontrer avec succès cette défense, les parties doivent persuader le Tribunal que la fusion, quoique sensiblement anticoncurrentielle, génère néanmoins des gains en efficience qui surpassent et neutralisent les effets anticoncurrentiels de la fusion.

I can't help but always remark that when my colleague from the Alliance—or whatever they're calling themselves these days—is concerned about an unbearing ability on people who are potentially committing anti-competitive or illegal acts, we should be erring on the side of caution.
Je me dois de faire remarquer que lorsque mon collègue de l'Alliance—si c'est bien là le nom que se donne son parti de nos jours—s'inquiète de l'étendue des pouvoirs qui s'exercent sur des gens que l'on peut soupçonner d'avoir commis des infractions à la concurrence ou des actes illégaux, on ne saurait jamais être trop prudent.

In your experience, if I am subjected to, as Mr. Grover suggested a little earlier, a quick move by somebody in a fast-moving industry like technology, and it constitutes potentially an anti-competitive act, how long does it take before the tribunal, in most cases, will actually address the situation, or do I have to be dead and buried and the ceremony over before the tribunal will actually listen to my problem?
Selon votre expérience, si je suis victime, comme l'a évoqué M. Grover un peu plus tôt, des agissements d'une personne appartenant à un secteur évoluant rapidement comme la haute technologie, et que cela constitue éventuellement un acte contraire à la concurrence, combien faudra-t-il de temps au tribunal, dans la plupart des cas, pour que l'on remédie véritablement à la situation, ou faudra-t-il attendre que je sois bien mort et enterré pour que le tribunal accepte d'entendre ma cause?

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Integration of existing Securities and Clearing Settlement Systems has the potential to increase efficiency; this potential should not be hindered by the adoption by Securities Clearing and Settlement Systems of anti-competitive practices, such as unfair denial of access or the imposition of excessive and/or discriminatory prices.
L'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison existants peut potentiellement en accroître l'efficacité. Ce potentiel ne doit pas être ruiné par l'adoption de pratiques anticoncurrentielles par ces systèmes, telles qu'un refus d'accès arbitraire ou l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires.

2. The competition authority of a Party which considers that the interests of that Party are being substantially and adversely affected by anti-competitive practices of whatever origin that are or have been engaged in by one or more enterprises situated in the other Party may request consultations with the competition authority of that Party.
2. L'autorité de la concurrence d'une partie qui estime qu'une atteinte substantielle est portée aux intérêts de cette partie par les pratiques anticoncurrentielles, quelle qu'en soit l'origine, présentes ou passées, d'une ou de plusieurs entreprises établies dans l'autre partie peut demander la tenue de consultations avec l'autorité de la concurrence de cette dernière partie.

We call the Competition Bureau “competition police” when they're not able to arrest a potentially abusive anti-competitive situation given the environment in which the country.Our Competition Act seems to be the plaything of a very few, select number of individuals.
On dit du Bureau de la concurrence qu'il est la «police de la concurrence», alors qu'il est impuissant à prévenir les pratiques potentiellement monopolistiques, étant donné le contexte dans lequel notre pays.Notre Loi sur la concurrence semble être le joujou de quelques très rares particuliers.