Vertaling van "potential redemption fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt redemption fund | European redemption fund | redemption fund | ERF [Abbr.]
fonds de rédemption | fonds de remboursement | fonds de remboursement de la dette | fonds européen d'amortissement

redemption fund | sinking fund
fonds d'amortissement

sinking fund [ redemption fund ]
fonds d'amortissement [ caisse d'amortissement | fonds de remboursement ]

sinking fund | redemption fund
fonds d'amortissement | fonds de remboursement | caisse d'amortissement

redemption fund
caisse d'amortissement

bond redemption fund
fonds d'amortissement des obligations [ caisse d'amortissement des obligations ]

capital redemption reserve funds
compte de réserves pour le rachat du capital des actions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. Welcomes the fact that, on 2 July 2013, the Commission, following the two-pack agreements, set up an expert group under the chairmanship of Ms Gertrude Tumpel-Gugerell, tasked with thoroughly assessing the main features of a potential redemption fund and eurobills, including any legal provisions, financial architecture and complementary budgetary frameworks, and intends to position itself on these matters after the expert group’s report has been submitted;
53. se félicite de la mise en place, le 2 juillet 2013, par la Commission, à la suite des accords du «two-pack», d'un groupe d'experts présidé par M Gertrude Tumpel-Gugerell, chargé d'évaluer de manière approfondie les principales caractéristiques d'un éventuel fonds d'amortissement et de bons du Trésor européen, y compris les dispositions légales, l'architecture financière et les cadres budgétaires complémentaires; entend prendre position sur ces questions après la présentation du rapport du groupe d'experts;

35. Welcomes the fact that, on 2 July 2013, the Commission, following the 2-pack agreements, set up an expert group under the chairmanship of Ms Gertrude Tumpel-Gugerell, tasked with thoroughly assessing the main features of a potential redemption fund and eurobills, including any legal provisions, financial architecture and complementary budgetary frameworks; intends to position itself on these matters after the expert group’s report has been submitted.
35. se félicite de la mise en place, le 2 juillet 2013, par la Commission, à la suite des accords du "two-pack", d'un groupe d'experts présidé par M Gertrude Tumpel-Gugerell, chargé d'évaluer de manière approfondie les principales caractéristiques d'un éventuel fonds d'amortissement et de bons du Trésor européen, y compris les dispositions légales, l'architecture financière et les cadres budgétaires complémentaires; entend prendre position sur ces questions après la présentation du rapport du groupe d'experts.

56. Welcomes the fact that, on 2 July 2013, the Commission, following the two-pack agreements, set up an expert group under the chairmanship of Ms Gertrude Tumpel-Gugerell, tasked with thoroughly assessing the main features of a potential redemption fund and eurobills, including any legal provisions, financial architecture and complementary budgetary frameworks, and intends to position itself on these matters after the expert group’s report has been submitted.
56. se félicite de la mise en place, le 2 juillet 2013, par la Commission, à la suite des accords du "two-pack", d'un groupe d'experts présidé par M Gertrude Tumpel-Gugerell, chargé d'évaluer de manière approfondie les principales caractéristiques d'un éventuel fonds d'amortissement et de bons du Trésor européen, y compris les dispositions légales, l'architecture financière et les cadres budgétaires complémentaires; entend prendre position sur ces questions après la présentation du rapport du groupe d'experts;

For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a lawyer, a registrar or another entity to be appointed to carry out depositary functions.
Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de capital-investissement, des fonds de capital-risque et fonds de placement immobiliers, les États membres devraient pouvoir autoriser qu’un notaire, un avocat, un teneur de registre ou une autre entité soit désigné pour assumer les fonctions de dépositaire.