Vertaling van "potential further harmonisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development
ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer

potential for further spillage
éventualité d'un déversement plus important

Problems in Identifying Non-linear Phillips Curves: Some Further Consequences of Mismeasuring Potential Output
Problems in Identifying Non-linear Phillips Curves: Some Further Consequences of Mismeasuring Potential Output

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to facilitate the regular exchange of information about the national application of the concepts of safe country of origin, safe third country and European safe third country as well as a regular review by the Commission of the use of those concepts by Member States, and to prepare for a potential further harmonisation in the future, Member States should notify or periodically inform the Commission about the third countries to which the concepts are applied.
Afin de faciliter l’échange régulier d’informations relatives à l’application nationale des concepts de pays d’origine sûr, de pays tiers sûr et de pays tiers européen sûr ainsi que l’examen régulier, par la Commission, de l’utilisation de ces concepts par les États membres, et de préparer une harmonisation éventuelle plus poussée dans le futur, les États membres devraient aviser ou informer périodiquement la Commission au sujet des pays tiers auxquels ces concepts sont appliqués.

49. Calls for further harmonisation of copyright law and improved management of copyright in order to facilitate cross-border access to creative content, thereby creating legal certainty while protecting authors’ and performers’ rights; calls on the Commission to base any legislative initiative to modernise copyright on independent evidence as to the impact on growth and jobs, particularly as regards SMEs in this sector, access to knowledge and culture, and potential costs and benefits;
49. souhaite une harmonisation accrue de la législation sur le droit d'auteur et une meilleure gestion de ces droits afin de faciliter l'accès transfrontalier aux contenus créatifs et de créer ainsi une sécurité juridique tout en protégeant les droits des auteurs et des artistes; demande à la Commission de fonder toute initiative législative visant à moderniser le droit d'auteur sur des preuves indépendantes de ses effets sur la croissance et l'emploi, notamment en ce qui concerne les PME de ce secteur, l'accès à la connaissance et à la culture et les coûts et avantages potentiels;

However, considering the drive towards completion of the internal electricity market and the potential for increased cost-efficiency, the Commission will further analyse the options for and impacts of increased optimisation, coordination and possible harmonisation, conditions in terms of progress in liberalisation and transmission capacity, and learn from the further experience gained with various support schemes in the Member States.
Cependant, eu égard à l’achèvement en cours du marché intérieur de l’électricité et à la rentabilité accrue qu’on peut en attendre, la Commission analysera en profondeur les possibilités et les conséquences d’une optimisation et d’une coordination plus grandes et d’une harmonisation éventuelle des conditions du point de vue de l’avancement de la libéralisation et de la capacité de transport, et mettra à profit les nouveaux enseignements tirés de l’application des divers régimes d’aide dans les États membres.

an assessment of the proportionality of warnings referred to in Articles 11(6) and 13(2) and the potential for further harmonisation of risk warnings.
une évaluation du caractère proportionné des avertissements visés à l’article 11, paragraphe 6, et à l’article 13, paragraphe 2, et des possibilités de renforcement de l’harmonisation des mises en garde contre les risques.

an assessment of the proportionality of warnings referred to in Article 11(6) and in Article 13(2) and the potential for further harmonisation of risk warnings.
une évaluation du caractère proportionné des avertissements visés à l'article 11, paragraphe 6, et à l'article 13, paragraphe 2, et des possibilités de renforcement de l'harmonisation des mises en garde contre les risques.

(l) an assessment of the proportionality of warnings referred to in Article 11(6) and in Article 13(2) and the potential for further harmonisation of risk warnings.
(l) une évaluation du caractère proportionné des avertissements visés à l'article 11, paragraphe 6, et à l'article 13, paragraphe 2, et des possibilités de renforcement de l'harmonisation des mises en garde contre les risques.

The potential further harmonisation of the rules regarding the calculation of technical provisions from a cross-border perspective is one of the areas explicitly addressed in this consultation.
Cette consultation a abordé explicitement, entre autres thèmes, l'éventuelle harmonisation ultérieure des règles relatives au calcul des provisions techniques d'un point de vue transfrontalier.

3. Is of the opinion that greater harmonisation of insolvency proceedings will promote equality and may have a positive impact on Member States' competitiveness and, therefore, on potential employment opportunities; is further of the opinion that disparities between national insolvency and restructuring laws create obstacles, competitive advantages and/or disadvantages or difficulties for companies with cross-border activities or ownership within the EU; takes the view that harmonisation of insolvency regimes will further promote a level playing field, give companies less reason to engage in ‘insolvency tourism’, remove obstacles to a successful restructuring of insolvent companies and preserve employment, thus affording employees greater protection;
3. souligne qu'une plus grande harmonisation des procédures d'insolvabilité permet plus d'égalité et pourrait avoir des effets positifs sur la compétitivité des États membres et, par suite, sur les perspectives d'emploi; estime de plus que l'hétérogénéité des dispositions nationales en matière d'insolvabilité et de restructuration est source d'obstacles, d'avantages ou de désavantages concurrentiels et de difficultés pour les sociétés ayant des activités transfrontalières ou un capital transfrontalier dans l'Union européenne; estime que l'harmonisation des régimes d'insolvabilité permettra de renforcer l'égalité des conditions de la concurrence, de réduire l'intérêt des entreprises pour le "tourisme de l'insolvabilité", de supprimer les obstacles empêchant la bonne restructuration des sociétés insolvables et de préserver l'emploi, tout en entraînant pour le travailleur salarié une protection accrue;

6. Underlines the importance of the regions and of regional policy implementation for the success of the Europe 2020 strategy and the deepening of the single market; calls upon the Commission to establish a real correlation between the Single Market Act and the EU2020; points out in this connection that EU structural funding should be allocated in a flexible, dynamic, forward-looking manner, inter alia in order to cushion further the possible adverse effects on the EU’s regions of international trade agreements and to prepare them for necessary socioeconomic change in the framework of a strategy grounded in a balance between conditioning factors and potentialities, alongside flexibility as regards sectoral instruments and policies; calls for a more user-friendly regional policy and maximum transparency, and also for stricter rules against ‘fund-shopping’, by means of which some enterprises may misuse the Union’s financial instruments; underlines the need for deeper harmonisation and integration of the Structural Funds rules, avoiding the breakdown of a project into different parts to apply to different funds; recommends that the focus be put not just on the regularity of expenditure, but also on the quality of interventions, and that there should be sufficient resources for potentiating assistance on the management side;
6. souligne l'importance des régions et de la mise en œuvre de la politique régionale pour assurer le succès de la stratégie Europe 2020 et approfondir le marché unique; invite la Commission à instaurer une véritable corrélation entre l'Acte pour le marché unique et la stratégie Europe 2020; souligne, à cet égard, que les fonds structurels de l’Union devraient être alloués d'une manière flexible, dynamique et tournée vers l'avenir, entre autres pour mieux amortir les répercussions négatives éventuelles des accords commerciaux internationaux sur les régions de l’Union et préparer ces dernières aux bouleversements socioéconomiques nécessaires, dans le cadre d'une stratégie fondée sur un équilibre entre les contraintes et les potentialités, ainsi que sur la souplesse des politiques et instruments sectoriels; appelle à la mise en place d'une politique régionale plus conviviale et à l'établissement de la plus grande transparence possible ainsi qu'à des règles plus strictes contre le phénomène du "tourisme financier", qui permet à certaines entreprises de faire un usage abusif des instruments financiers de l'Union; insiste sur la nécessité de renforcer l'harmonisation et la cohérence des règles régissant les fonds structurels afin d'éviter de devoir découper les projets en différentes parties pour solliciter des subventions de différents fonds; recommande que l'accent soit mis non seulement sur la régularité des dépenses mais aussi sur la qualité des interventions et que des ressources suffisantes soient consacrées au développement de l'aide en matière de gestion;

It combines a high level of inclusiveness, substantial flexibility for Member States to adapt to their national situation, and a high substitution potential for parallel national schemes, with further facilitation of procedures, a higher level of rights, further facilitation of intra-EU mobility and a high level of harmonisation.
Cette dernière associe un niveau élevé d’inclusion, une grande souplesse pour que les États membres adaptent le système à leur situation nationale et un fort potentiel de remplacement des régimes nationaux parallèles, grâce à une simplification accrue des procédures, des droits renforcés, une simplification accrue de la mobilité au sein de l'Union et un degré élevé d'harmonisation.