Traduction de «potential debt purchasers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

potential debt
possibilité de créance

purchase agreement in respect of book debts of the borrower | sale agreement in respect of book debts of the borrower
contrat achat-vente de créances

potential buyer | potential purchaser | prospective buyer
acheteur potentiel | acheteuse potentielle | acheteur éventuel | acheteuse éventuelle

sale/purchase agreement in respect of book debts of the borrower
contrat d'achat-vente de créances

debt with a mandatory common stock purchase contract
titre d'emprunt à conversion contractuelle en actions ordinaires

hire purchase debt
solde d'une location-vente [ dette à tempérament ]

hire-purchase debt
crédits accordés au titre des achats à tempérament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The combination of Lindorff and Intrum Justitia in the five countries concerned could have reduced already limited number of potential debt purchasers and in result debt sellers could have been unable to sell their debt portfolios.
Dans les cinq pays concernés, la concentration entre Lindorff et Intrum Justitia aurait pu réduire le nombre déjà limité d'acquéreurs potentiels de créances, ce qui aurait pu placer les vendeurs dans l'incapacité de vendre leurs portefeuilles de créances.

In this respect, where the aid is awarded in forms that provide a direct pecuniary advantage (such as direct grants, exemptions or reductions in taxes or other compulsory charges, or the supply of land, products or services at favourable prices), the Member State concerned must include an analysis of other options and explain why or how other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances or forms of aid that are based on debt or equity instruments (such as State guarantees, the purchase of a share-holding or an alternative provision of debt or capital on favourable terms) are less appropriate.
À cet égard, lorsque les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d’impôts ou d’autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de produits ou de services à des prix avantageux), l’État membre concerné doit intégrer une analyse des autres options et expliquer pourquoi ou comment d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides reposant sur des instruments d’emprunt ou de fonds propres (telles que des garanties publiques, des prises de participations ou autres apports de crédits ou de capitaux à des conditions favorables), sont moins appropriées.

In this respect, if the aid is awarded in forms that provide a direct pecuniary advantage (for example, direct grants, exemptions or reductions in taxes, social security or other compulsory charges, or the supply of land, goods or services at favourable prices, etc.), the Member State must demonstrate why other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances or forms of aid that are based on debt or equity instruments (for example, low-interest loans or interest rebates, state guarantees, the purchase of a share-holding or an alternative provision of capital on favourable terms) are not appropriate.
À cet égard, si les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d’impôts, de prélèvements de sécurité sociale et d'autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix avantageux, etc.), l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux d'intérêt réduit ou bonifications d'intérêt, garanties publiques, prises de participations ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas appropriées.

However, it must not be idealised: advertising can also involve unfair practices, intrude into public spaces (e.g. in the form of advertising billboards) and the private arena (e.g. in the form of unsolicited e-mails), target vulnerable groups of people (such as children and those in excessive debt), create potential entry barriers to the internal market (where the outlay required is too high) and distort the internal market (by causing consumers to buy goods or services they would not normally have purchased).
Toutefois, la publicité ne doit pas être idéalisée: elle peut également s’accompagner de pratiques déloyales, envahir l’espace public (p. ex. sous la forme de panneaux publicitaires) et privé (p. ex. sous la forme de courriers électroniques non sollicités), cibler des groupes vulnérables (comme les enfants et les personnes surendettées), créer des barrières potentielles à l’entrée sur le marché intérieur (montants nécessaire pour la publicité trop élevés) et fausser le marché intérieur (en poussant les consommateurs à acheter des biens ou services qu’ils n’auraient normalement pas achetés).

It must not be idealised, however: advertising can also involve unfair practices, intrude into public spaces such as advertising billboards and the private arena such as unsolicited e-mails, target vulnerable groups of people such as children and those in excessive debt, create potential entry barriers to the internal market where the outlay required is too high, distort the internal market by causing consumers to buy goods or services they would not normally have purchased and cause huge losses.
Elle ne doit néanmoins pas être idéalisée: pratiques déloyales, envahissement de l’espace public (p. ex. panneaux publicitaires) et privé (p. ex. courriers électroniques non sollicités), ciblage des personnes vulnérables (p. ex. enfants, personnes surendettées), création de barrières potentielles à l’entrée sur le marché intérieur (lorsque la dépenses nécessaire en publicité est trop élevée), distorsion du marché intérieur (achat de biens/services que les consommateurs n’auraient normalement pas achetés), provoquant ainsi des pertes énormes, telles sont les dérives possibles de la publicité.

It must not be idealised, however: advertising can also involve unfair practices, intrude into public spaces (e.g. advertising billboards) and the private arena (e.g. unsolicited e-mails), target vulnerable groups of people (such as children and those in excessive debt), create potential entry barriers to the internal market (where the outlay required is too high) and distort the internal market (by causing consumers to buy goods or services they would not normally have purchased).
Elle ne doit néanmoins pas être idéalisée: pratiques déloyales, envahissement de l'espace public (ex. panneaux publicitaires) et privé (ex. emails non sollicités), ciblage des personnes vulnérables (ex. enfants, personnes surendettées), création de barrières potentielles à l'entrée sur le marché intérieur (lorsque la dépense nécessaire en publicité est trop élevée), distorsion du marché intérieur (achat de biens/services que les consommateurs n'auraient normalement pas achetés).

the credit institution shall assess the characteristics of the purchased receivables pools, including over-advances; history of the seller's arrears, bad debts, and bad debt allowances; payment terms, and potential contra accounts;
l'établissement de crédit évalue les caractéristiques des paniers de créances achetées, y compris les excédents d'avances, l'historique des arriérés, créances douteuses et provisions pour créances douteuses du vendeur, les conditions de paiement et les éventuels comptes de contrepartie;