Vertaling van "potential anti-competitive activity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anticompetitive activity [ anti-competitive activity ]
activité anticoncurrentielle

Agreement between the European Community and the Government of Japan concerning cooperation on anti-competitive activities
Accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice
activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first step is to assess whether an agreement between undertakings that is capable of affecting trade between EU countries has an anti-competitive object or actual or potential anti-competitive effects.
La première consiste à déterminer si un accord entre entreprises, qui est susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE, a un objet anticoncurrentiel ou des effets anticoncurrentiels réels ou potentiels.

In particular, the Commission will investigate certain potentially anti-competitive practices by AB InBev such as:
Plus particulièrement, la Commission examinera certaines pratiques potentiellement anticoncurrentielles d’AB InBev, comme:

It has therefore been necessary to amend three articles in order to prevent discrimination between airlines and outlaw potentially anti-competitive activities, as well as to ensure that safety clauses apply where a Member State controls transport designated by another Member State.
Il a donc fallu modifier trois articles afin de prévenir toute discrimination entre les compagnies aériennes et interdire toutes les activités potentiellement anticoncurrentielles, ainsi que pour s’assurer que les clauses de sécurité s’appliquent lorsqu’un État membre contrôle le transport désigné par un autre État membre.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

costs and revenues for individual services (or groups of services) using the relevant cost methodology, as required by the regulatory body, to identify potentially anti-competitive pricing (cross-subsidies, predatory pricing and excessive pricing).
les coûts et les recettes afférents à chaque service (ou groupe de services), établis à l'aide de la méthode de calcul des coûts appropriée, selon les modalités définies par l'organisme de contrôle, de manière à pouvoir déceler l'existence éventuelle d'une tarification anticoncurrentielle (subventions croisées, pratiques d'éviction et tarifs excessifs).

With cartels frequently involving companies that are operating internationally and the international dimension of mergers growing with increased globalisation and foreign investment, competition authorities need to cooperate so as to ensure that the public interest is protected and to enable national authorities to combat anti-competitive activities that are geographically widespread.
Dans un contexte où les cartels impliquant des entreprises d'envergure internationale et où les fusions ayant une dimension internationale augmentent de pair avec la mondialisation et les investissements étrangers, il est nécessaire que les autorités de concurrence coopèrent pour veiller à ce que l'intérêt général soit protégé et pour permettre aux autorités nationales de lutter contre des actions anticoncurrentielles qui se trouvent géographiquement dispersées.

on the proposal for a Council decision on concluding the Agreement between the Government of the Republic of Korea and the European Community concerning cooperation on anti-competitive activities
sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles

– having regard to the Agreement between the Government of the Republic of Korea and the European Community concerning cooperation on anti-competitive activities,
— vu l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles,

– having regard to the Agreement between the Government of the Republic of Korea and the European Community concerning cooperation on anti-competitive activities,
– vu l'accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles,

1. A maximum bid-size, or any other remedial measures necessary to mitigate an actual or potential discernible risk of market abuse, money laundering, terrorist financing or other criminal activity, as well as anti-competitive behaviour, may be imposed by any auction platform after consulting the Commission and obtaining its opinion thereon, provided that implementation of a maximum bid-size or any other remedial measures would effectively mitigate the risk in question.
1. Toute plate-forme d'enchères peut imposer un plafond d’enchère ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, d'abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autre activité criminelle, ainsi que de comportement anticoncurrentiel, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question, à condition que la mise en œuvre de ce plafond ou de ces autres mesures correctives puisse effectivement réduire ce risque.