Vertaling van "postponed and adjourned " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Postponements and Adjournments
Remises et ajournements

adjourn | postpone | defer
ajourner | différer

adjournment | postponement | post-ponement
ajournement

adjourn or postpone the proceeding from time to time
suspendre ou remettre la procédure à tout moment

adjourn [ postpone ]
ajourner [ reporter | remettre ]

postponement | postponed race | postponement of start
course remise | remise d'une course | course retardée | ajournement de départ

adjournment [ adjournment motion ]
ajournement [ motion d'ajournement ]

power to postpone | power to postponement
pouvoir de différer

power of postponement | power to postpone
pouvoir de différer

adjourn for deliberation
interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted; whereas, in May 2015, Egypt executed six individuals, one of whom was the same age as Ibrahim Halawa is currently;
C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;

26 (1) The Tribunal may, on its own initiative or on the request of a party, postpone or adjourn a hearing, and, in determining whether to grant the request, the Tribunal shall consider, in addition to any other relevant factors, whether a similar issue is being considered before another court whose determination could impact on the matter being heard, whether any prejudice would result if the postponement or adjournment were granted or not granted and whether a postponement or adjournment would unreasonably delay or impede the proceedings.
26 (1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, remettre ou ajourner l’audience. Dans le cadre de sa décision, il prend en considération les faits pertinents, notamment le fait qu’un autre tribunal a été saisi d’une affaire semblable et que sa décision pourrait être pertinente en l’espèce et le fait que la remise ou l’ajournement pourrait causer un préjudice ou une entrave sérieuse à la procédure ou la retarder indûment.

(4) The Adjudication Division, in determining whether a hearing shall be postponed or adjourned, may take into consideration, where applicable,
(4) Pour déterminer si elle fera droit à une demande de remise ou d’ajournement de l’audience, la section d’arbitrage peut prendre en considération, le cas échéant :

(3) A party whose application for a postponement or adjournment was denied may reapply orally at the commencement or resumption of the hearing.
(3) La partie dont la demande visée aux paragraphes (1) ou (2) a été rejetée peut, de vive voix, faire une nouvelle demande à cet effet au moment où débute ou reprend l’audience.

(h) the efforts made by the parties to make an application for a postponement or adjournment of the hearing at the earliest opportunity;
h) les efforts déployés par les parties pour demander à la première occasion la remise ou l’ajournement de l’audience;

The Deputy Speaker: Is there unanimous consent to postpone the adjournment proceedings planned for this evening?
Le vice-président: Est-ce qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour différer le débat sur la motion d'ajournement prévue ce soir à une date ultérieure?

3. The Conference of Presidents, stating its reasons, may alter the duration of adjournments decided pursuant to paragraph 1 at least two weeks before the date previously fixed by Parliament for resuming the session; the date of resumption shall not, however, be postponed for more than two weeks.
3. La Conférence des présidents peut modifier la durée des interruptions fixées conformément au paragraphe 1, par décision motivée prise quinze jours au moins avant la date précédemment arrêtée par le Parlement pour la reprise de la session, sans que cette date puisse être reculée de plus de quinze jours.

Postponement of the ruling shall not entail the adjournment of the debate.
Le renvoi de la décision ne provoque pas l'ajournement du débat en cours.