Traduction de «postpone eligibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

postponement | postponed race | postponement of start
course remise | remise d'une course | course retardée | ajournement de départ

postponed game [ postponed contest | postponed match ]
partie reportée [ match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]

postponed retirement pension [ postponed retirement annuity | postponed pension ]
rente de retraite ajournée [ rente ajournée ]

power of postponement | power to postpone
pouvoir de différer

power to postpone | power to postponement
pouvoir de différer

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

postponed application | postponed case
proposition ajournée

postponed matches | postponements | machtes off
matches renvoyés

eligible expenditure | eligible expense
dépense éligible

eligibility criteria | eligibility factors | qualifiers
critères d'admissibilité | facteurs d'admissibilité | critères d'éligibilité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, to allow the necessary time to develop those rules, the date of application of the provisions of Annex VII to Regulation (EU) No 1178/2011 for training organisations providing training only for national licences that are eligible for conversion into Part-FCL light aircraft pilot licences, balloon pilot licences and sailplane pilot licences should be postponed to 8 April 2018.
De plus, afin de laisser le temps nécessaire à l'élaboration de ces règles, il convient de repousser au 8 avril 2018 la date d'application des dispositions de l'annexe VII du règlement (UE) no 1178/2011 concernant les organismes dispensant une formation uniquement en vue de la délivrance de licences nationales éligibles à la conversion en licences «partie FCL» de pilote d'aéronef léger, de pilote de ballon et de pilote de planeur.

The Member State may decide to postpone the starting date for the eligible actions by up to three months after the date of submission of the application.
L'État membre peut décider de reporter la date de commencement des actions admissibles de trois mois au maximum après la date de présentation de la demande.

In the event of such postponement, the eligible actions shall be carried out within the 24-month period following the starting date communicated by the Member State in the application.
En cas de report, les actions admissibles sont menées dans les 24 mois après la date de commencement communiquée par l'État membre dans la demande.

8. Welcomes, in this context, the postponement of the deadline imposed by the HIPC initiative's sunset clause to the end of 2006, which provides an opportunity for some eligible post-conflict countries to build the necessary track record to enter the initiative; calls for additional debt relief focused on reconciliation and infrastructure rehabilitation for these countries, in order to reduce the likelihood of further conflicts;
8. se félicite, dans ce contexte, du report du terme imposé par la clause de limitation dans le temps de l'Initiative PPTE à la fin 2006, ce qui offre la possibilité à certains pays éligibles qui sortent d'un conflit, de réunir les documents nécessaires pour participer à l'initiative; demande un allègement supplémentaire de la dette centré sur la réconciliation et la réhabilitation des infrastructures pour ces pays, en vue de réduire la probabilité de futurs conflits;

The Commission regrets the postponement of the adoption of the draft law on the modernisation and development of the public electricity service, intended to transpose, in France, Directive 92/96/EC on the common rules for the internal electricity market and to guarantee the right of electricity producers from other Member States to supply potentially eligible French consumers, and the right of French consumers to the free choice of their supplier.
La Commission regrette le report de l’adoption du projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l’électricité, visant à transposer, en France, la directive 92/96/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et à garantir le droit des producteurs d’électricité des autres États membres de fournir les consommateurs français potentiellement éligibles, et le droit des consommateurs français au libre choix de leur fournisseur.

These changes would include a pension plan brought in line with pension plans offered in the private sector, an end to full indexation, postponing eligibility until at least age 60, ensuring the MP pension plan is adequately funded by MPs for the benefits they will receive so there will be no shortfalls, allow MPs the option to opt out of the pension program and allow the flexibility to invest in a private pension plan such as an RRSP with a maximum contribution in accordance with the Income Tax Act.
Nous voulons un régime de pension comme ceux qui sont offerts dans le secteur privé; l'élimination de la pleine indexation; le report de l'admissibilité au moins jusqu'à l'âge de 60 ans; un régime de pension des députés suffisamment financé par les cotisations des députés compte tenu des prestations qu'ils recevront, cela pour éviter tout manque à gagner; la possibilité, pour les députés de ne pas participer au régime de pension et la liberté d'investir dans un régime de pension privé comme un REER, avec une cotisation maximale conforme aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu.