Traduction de «postal rates granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant most-favoured-nation treatment tariff rates [ grant most-favoured-nation tariff rates ]
accorder à un autre pays le tarif de la nation la plus favorisée

postal rate | postage rate | postal price
tarif postal

postage rate [ rate of postage | postal rate | mail rate ]
tarif d'affranchissement [ tarif postal | tarif de port ]

quantity mailing rate [ quantity rate | bulk postal rate ]
tarif des dépôts en nombre [ tarif des envois déposés en nombre ]

reduced postal rate
tarif postal réduit

uniform postal rate
tarif uniforme

postal rates
tarifs postaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On March 11, 1996, Mickey Kantor, the American trade secretary, announced that he was filing a complaint with the World Trade Organization to protest, first, the 80% excise tax on split run magazines under Bill C-103, second, the lower postal rates granted Canadian publications, third, the postal subsidy and, fourth, tariff 9958 making it illegal to import split runs into Canada.
Le 11 mars 1996, Mickey Kantor, le secrétaire au Commerce américain, annonce qu'il dépose une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce contre: premièrement, la taxe d'accise de 80 p. 100 imposée aux magazines dédoublés en vertu du projet de loi C-103; deuxièmement, les tarifs postaux inférieurs consentis aux publications canadiennes; troisièmement, le subside postal; et, quatrièmement, le Tarif 9958 qui interdit l'importation au Canada des magazines dédoublés.

As a result, Deutsche Post effectively benefited from social contribution rates that were below the rates which other non-price regulated postal services providers had to pay, and was thereby granted an undue advantage over its competitors.
En conséquence, Deutsche Post a effectivement bénéficié de taux de cotisations sociales inférieurs aux taux que devaient payer d'autres prestataires de services postaux non réglementés, ce qui lui conférait un avantage indu sur ses concurrents.