Vertaling van "post-vote statement which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I used this statement, which is based on Speaker's rulings made in 1981, to review the votes to which the hon. member for St. Albert objected.
C'est à partir de cette affirmation fondée sur les déclarations de la Présidence en 1981 que j'ai basé mon étude des crédits auxquels s'est objecté le député de St. Albert.

The petitioners are quite simply calling for the abolition of section 13(5) of the Canada Post Corporation Act, which was voted on in the House and nearly passed in a vote of 114 to 110.
Les pétitionnaires demandent l'abolition pure et simple du paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes, qui a fait l'objet d'un vote à la Chambre et qui a failli passer à 114 voix contre 110.

Under parliamentary law, how is it possible for us to vote on a ways and means motion to implement a budget statement which has not itself been approved, since the Chair has allowed an amendment to an amendment and an amendment from the official opposition?
Comment pourrait-on, en vertu du droit parlementaire, voter sur une motion des voies et moyens qui prévoit la mise en application d'un énoncé budgétaire qui n'a pas lui-même été accepté, compte tenu du fait que la Présidence a accepté un sous-amendement et un amendement de l'opposition officielle?

1. Any proposal or initiative submitted to the legislative authority by the Commission, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (the "High Representative") or by a Member State, which may have an impact on the budget, including changes in the number of posts, shall be accompanied by a financial statement and by an ex-ante evaluation as provided for in Article 30(4).
1. Toute proposition ou initiative soumise à l'autorité législative par la Commission, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») ou par un État membre, et susceptible d'avoir une incidence budgétaire, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière et de l'évaluation ex ante prévue à l'article 30, paragraphe 4.

Any amendment to a proposal or initiative submitted to the legislative authority which may have appreciable implications for the budget, including changes in the number of posts, shall be accompanied by a financial statement prepared by the institution proposing the amendment.
Toute modification d'une proposition ou d'une initiative soumise à l'autorité législative, susceptible d'avoir des incidences budgétaires importantes, y compris sur le nombre des emplois, est accompagnée d'une fiche financière établie par l'institution proposant la modification.

2. Opinions shall state the reasons on which they are based; they shall be delivered by an absolute majority of the votes validly cast; they shall be accompanied by a written statement of the views expressed by the minority, when the latter so requests.
2. Les avis doivent être motivés; ils sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés; ils sont accompagnés d’une note indiquant les opinions émises par la minorité lorsque celle-ci le demande.

U.S. Ambassador Negroponte went on to say in his post-vote statement, which, as I said, is attached, that it did not actually matter that the UN resolution did not authorize the use of force, because the United States could invade Iraq in order to defend itself.
L'ambassadeur des États-Unis, M. Negroponte, a ajouté dans sa déclaration faite après le vote, et je répète que cette déclaration est jointe à mon mémoire, qu'il importait peu en fait que la résolution de l'ONU n'autorise pas le recours à la force, parce que les États-Unis pourraient envahir l'Irak pour se défendre.

The Commission should be empowered to adopt the measures necessary for the implementation of Directive 2004/109/EC in order to clarify the technical aspects of some of the definitions provided under that Directive, notably the maximum length of the usual short settlement cycle, the calendar of trading days, the circumstances under which a person should have learnt of the acquisition or disposal of voting rights, the conditions of independence to be respected by market makers and management companies; take account of technical developments in financial markets; clarify the nature of the auditor’s review, to define the minimum content of the condensed set of solo financial statements; elaborate further the procedures for the notification and disclosure of major holdings as well as the procedures for filing regulated information with the competent authority of the issuer’s home Member State; and define minimum standards for the dissemination of regulated information and for the setting up of storage mechanisms.
Il convient d’habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2004/109/CE, afin de clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive, notamment la durée maximale du cycle habituel de règlement à court terme, le calendrier des jours de cotation, les circonstances dans lesquelles une personne aurait dû avoir connaissance de l’acquisition ou de la cession de droits de vote et les conditions d’indépendance à respecter par les teneurs de marché et les sociétés de gestion, de tenir compte de l’évolution technique des marchés financiers, de préciser la nature de l’examen par un auditeur, de préciser les éléments que doit au minimum contenir le jeu d’états financiers résumés, de développer les procédures en matière de notification et de publicité des participations importantes et les procédures de dépôt des informations réglementées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’émetteur et de fixer des normes minimales pour la diffusion des informations réglementées et la mise en place de mécanismes de stockage.

I agree with the implication of your statement, which is that maybe it would be good to have a threshold and then, yes indeed, even if they got 2% of the vote, let them have the 75¢ for every vote they got nationally.
Je suis d'accord avec vous sur ce point, à savoir qu'il serait peut-être bon de fixer un seuil et que, même si un parti obtient 2 p. 100 des votes, il puisse obtenir 75 ¢ pour chaque vote qu'il a obtenu sur le plan national.

2. An opinion delivered by the Committee shall state the reasons on which it is based; it shall be delivered by an absolute majority of the votes validly cast. It shall be accompanied by a written statement of the views expressed by the minority, if the latter so requests.
2. Les avis du comité doivent être motivés. Ils sont pris à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés; ils sont accompagnés d'une note indiquant les opinions émises par la minorité, lorsque celle-ci le demande.