Traduction de «post-transition constitution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

post-transitional stage
régime démographique moderne

Constitutional Declaration by the National Transitional Council | Draft Constitutional Charter for the Transitional Stage | Libyan interim Constitutional Declaration
déclaration constitutionnelle du Conseil national de transition

Constitutional Act of Transition
Acte constitutionnel de la transition

the expiry of the transitional period shall constitute the latest date by which...
l'exPiration de la période de transition constitue le terme extrême pour...

insurance of securities in transit | registered post insurance
assurance du transport des valeurs en transit

Constitution for the Transitional Period
Constitution applicable pendant la période de transition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In Libya, START funds a Forum of Federations project that provides technical assistance for the development of Libya’s post-transition constitution and a CANADEM project that provides for the delivery of Canadian technical assistance in response to immediate and medium–term needs of the transitional government in Libya.
En Libye, le GTSR finance un projet du Forum des fédérations, qui fournit une aide technique pour l’élaboration de la constitution libyenne une fois que le pays aura fait la transition vers un régime démocratique, ainsi qu’un projet de CANADEM, qui fournit une assistance technique canadienne en réponse aux besoins immédiats et à moyen terme du gouvernement de transition en Libye.

12. Stresses that Nepal, as a post-conflict country, needs further domestic efforts and international support in its transition towards democracy; calls on the Nepalese political forces to work together in a spirit of constructive cooperation and compromise-seeking with a view to the adoption of a new, democratic and inclusive constitution which meets the aspirations of the Nepalese people, as a milestone in the peace process and a significant contribution to a swift and successful post-disaster recovery; welcomes, in this connection, the agreement reached on 8 June 2015 by Nepal’s main political parties;
12. met l'accent sur le fait que le Népal, en tant que pays sortant d'un conflit, nécessite davantage d'efforts à l'échelle nationale et un soutien international en faveur de sa transition démocratique; invite les forces politiques népalaises à travailler main dans la main dans un esprit de coopération constructive et de recherche de compromis en vue de l'adoption d'une nouvelle Constitution démocratique et inclusive qui réponde aux aspirations du peuple népalais, qui marque une étape importante du processus de paix et qui contribue de façon notable à un redressement rapide et réussi après la catastrophe; salue, à cet égard, l'accord conclu le 8 juin 2015 par les principaux partis politiques du Népal;

The European Union considers that the urgent setting up of the Independent National Electoral Commission (INEC), the adoption of the electoral code and communal law, and the adoption by referendum of the post-transition Constitution would start the process rapidly and definitively.
L’Union européenne considère qu’un tel démarrage rapide et définitif pourrait être constitué par la mise sur pied urgente de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), l’adoption du code électoral et de la loi communale, et l’adoption par référendum de la Constitution post-transition.