Traduction de «post-2004 member states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]

lack of habitual residence in the Member State to which the official is posted
absence de résidence habituelle dans l'Etat d'affectation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Putting in place more powerful mechanisms for the exchange of information and concertation on international scientific cooperation policies, e.g. networks linking scientific and technological attachés posted to Member State (or, where appropriate, EU) representations in third countries, drawing on the model of the initiatives taken in some third-country capitals, such as the FEAST Forum in Australia. [24]
- Mise en place de mécanismes plus puissants d'échanges d'information et de concertation en matière de politiques de coopération scientifique internationale, par exemple des réseaux associant les conseillers scientifiques et technologiques des représentations des Etats membres (et de l'Union lorsque c'est le cas) dans les pays tiers, en s'inspirant d'initiatives prises dans certaines capitales de pays tiers, par exemple le Forum Feast en Australie [24].

A new European Parliament was elected, a new Commission took office in November, and a new President – the first one from the new post-2004 Member States – took-up office in the European Council.
Un nouveau Parlement européen a été élu, une nouvelle Commission est entrée en fonction en novembre et un nouveau président – le premier originaire d'un État membre ayant adhéré à partir de 2004 – a pris ses fonctions à la tête du Conseil européen.

- number of liaison officers posted in Member States
- nombre d'officiers de liaison détachés dans les États membres

In order to ensure the correct application of, and to monitor compliance with, the substantive rules on the terms and conditions of employment to be respected with regard to posted workers, Member States should apply only certain administrative requirements and control measures to undertakings that post workers in the framework of the provision of services.
Afin de permettre la bonne application et de contrôler le respect des règles de fond régissant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés, les États membres ne devraient imposer que certaines exigences administratives et mesures de contrôle aux entreprises détachant des travailleurs dans le cadre de la fourniture de services.

has the cooperation and coordination among ILOs posted by Member States strengthened and/or improved?
la coopération et la coordination entre officiers de liaison «immigration» détachés par les États membres se sont-elles renforcées et/ou améliorées?

The frequency and scope of missions by the Food and Veterinary Office to review import controls at border inspection posts in Member States should be decided on the basis of risks to the animal and public health in the Community, after consideration of all the information available to the Commission, including patterns of trade in the Community, statistical data available under veterinary legislation, the results of previous missions by the Office, any identified problem areas, and any other relevant information.
Il importe que la fréquence et le champ d’application des missions de l’Office alimentaire et vétérinaire en vue d’évaluer les contrôles à l’importation aux postes d’inspection frontaliers dans les États membres soient décidés sur la base des risques pour la santé animale et la santé publique dans la Communauté, compte tenu de toutes les informations dont dispose la Commission, y compris la configuration des échanges dans la Communauté, les données statistiques disponibles dans le cadre de la législation vétérinaire, les résultats des missions précédentes de l’Office, les zones identifiées comme présentant des problèmes et toute autre information pertinente.

As from 30 April 2004, Member States shall refrain from making checks on insurance against civil liability in respect of vehicles which are normally based in the territory of Estonia, Latvia, Lithuania, Malta and Poland which are subject to Addendum No 1 of 1 November 2003 to the Multilateral Agreement between the national insurers' bureaux of the Member States of the European Economic Area and other associate States.
À compter du 30 avril 2004, les États membres s'abstiennent d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte et de la Pologne, qui font l'objet de l'additif n°1 du 1er novembre 2003 à la convention multilatérale entre les bureaux nationaux d'assurance des États membres de l'Espace économique européen et d'autres États associés.