Vertaling van "post facto intervention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

post-facto accountability [ post facto accountability ]
responsabilité après le fait

post-facto warranty
garantie sous peine de dommages-intérêts

contract void ex post facto
contrat nul ex post facto

ex post facto control arrangement
dispositif de contrôle a posteriori

post facto insurance
assurance prêt existant

Ex Post Facto Report on Senior Practioner Promotion Board
Rapport d'une analyse rétrospective - Comité d'avancement des juristes experts

ex post facto experimental design
plan d'expérience rétrospectif

post facto insurance
assurance rétroactive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We believe that prompt notice should be given of such an intervention, because a delay in providing this notice could help the prosecution justify ex post facto how it handled the case, whereas prompt notice will crystallize the moment and the events on which the prosecution relies.
Nous estimons qu'il faut présenter immédiatement un avis concernant une telle intervention car un retard dans la présentation de l'avis pourrait aider la partie poursuivante à justifier rétroactivement la façon dont elle a traité l'affaire, alors qu'un avis présenté immédiatement cristalliserait le moment et les événements sur lesquels repose la poursuite.

An appropriate response against such a danger does not include only ex post facto intervention programmes but starts much earlier when dealing with such materials, their proper storage, limited access, controls, etc.
On ne peut, en réponse à un tel danger, se limiter à recourir à des programmes d’intervention ex post. Il faut intervenir beaucoup plus tôt pour réglementer le stockage et la manipulation de ces matières, en limiter l’accès, en assurer le contrôle, etc.

An appropriate response against such a danger does not include only ex post facto intervention programmes but needs to start much earlier when dealing with such materials, their proper storage, limited access, controls, etc.
On ne peut, en réponse à un tel danger, se limiter à recourir à des programmes d’intervention ex post. Il faut intervenir beaucoup plus tôt pour réglementer la manipulation et le stockage de ces matières, en limiter l’accès, en assurer le contrôle, etc.

It is necessary to start dealing with such materials, and their proper storage, limited access, controls, etc., from the very beginning and not just create ex post facto intervention programmes.
Nous devons commencer à nous intéresser à ces matières et veiller d’emblée à réglementer leur stockage, à en limiter l’accès, à les contrôler, etc. Nous ne pouvons pas, en la matière, nous contenter de programmes d’intervention ex post.

The response of the EU to this danger should not be limited to ex post facto intervention programmes but starts much earlier when dealing with the proper storage of, limiting of access to, and controls of such materials.
Face à ce danger, la réaction de l’UE ne peut se limiter à des programmes d’intervention ex post. Elle doit être envisagée beaucoup plus tôt et s’attacher à réglementer le stockage de ces matières, à en limiter l’accès et à en assurer le contrôle.

An appropriate response against such a danger does not include only ex post facto intervention programmes but starts much earlier when dealing with such materials, their proper storage, limited access, controls, etc.
La réponse à ce danger ne se limite pas à des programmes d’intervention ex-post mais doit être envisagée beaucoup plus tôt, au stade de la manipulation de ces matières, de leur stockage, de la limitation de l’accès, du contrôle, etc.