Vertaling van "possibly put amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

possibility of amending a contract
mutabilité d'un marché

to put an amendment to the vote
mettre aux voix un amendement

put an amendment to the vote
mettre aux voix un amendement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Then, the last one that we could possibly put, amendments NDP-5 and NDP-6, which are yet another package on pretty much the same theme, we did discuss, and we decided we could not put those because they were in conflict with Mr. Knutson's scheme, which we had adopted.
Ensuite, les derniers, soit les amendements NPD-5 et NPD-6, représentent une autre série sur à peu près le même thème, et nous avons décidé qu'ils ne seraient pas recevables parce qu'ils sont en conflit avec ceux de M. Knutson que nous avons adoptés.

I think it is not necessarily the Legal Committee but rather the Banking Committee that should study the possibility of amending the Insurance Act so that we are not put in a situation where we have to have this type of procedure.
À mon avis, ce n'est pas nécessairement au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles mais plutôt au Comité des banques et du commerce qu'il incombe d'étudier la possibilité de modifier la Loi sur les sociétés d'assurances afin que nous ne nous retrouvions plus dans l'obligation de nous plier à ce genre de procédure.

(8a) In order to ensure that a reduction in vehicle noise does not lead to a reduction in road safety, the Commission should examine the possibility of amending Annexes of this Regulation to ensure that, in order to pass the noise emission tests, vehicles are not equipped with more quiet but less safe tyres that are then put into service on public roads.
(8 bis) Dans le but d'éviter qu'une réduction des émissions sonores des véhicules n'entraîne une diminution de la sécurité routière, il faudrait que la Commission étudie la possibilité de modifier les annexes du présent règlement afin de s'assurer que pour satisfaire aux essais d'émissions sonores, les véhicules ne soient pas équipés de pneumatiques plus silencieux mais moins sûrs qui seront ensuite mis en service sur le réseau routier public.

11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;
11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...

We are confident that our action plan will ensure the department has processes in place to comprehensively record, track, and prioritize all technical issues for possible legislative amendment and that we have put in place a plan to address the list of outstanding technical income tax amendments.
Nous sommes persuadés que notre plan d'action fera en sorte que le ministère ait en place des processus pour consigner toutes les questions techniques pouvant mener à une modification législative, en assurer le suivi et les classer par ordre de priorité. Nous sommes aussi convaincus que nous avons adopté un plan qui nous permettra de prendre les mesures nécessaires à l'égard de la liste des modifications techniques fiscales en attente.

The possibility of amending the agreement is now being put forward. If we accept this principle, however, and if Israel continues to violate the agreement, the European Union could forfeit all its rights to suspend the application of any part of this agreement in order to stop the violation.
L’éventualité d’amender l’accord est aujourd’hui avancée, mais si nous acceptions ce principe, alors qu’Israël persiste dans sa violation assumée de l’accord, l’Union pourrait perdre tous ses droits de suspendre l’application de n’importe quelle partie de l’accord pour mettre un terme à cette violation, ce qui serait inacceptable.

Insofar as it is possible for me to assess the situation as one of the proposers of the original right to bring cases before the court, I do not think that a proper decision can be made if these amendments are put to the vote first and not Mr Duff's amendment.
Si je puis me permettre, je fais partie de ceux qui ont demandé l’introduction du droit de saisine initial et je ne pense pas qu’il soit satisfaisant de voter d’abord sur ces amendements et non sur celui de M. Duff.

Hon. Lowell Murray: Honourable senators, the motion put forward by Senator Graham, namely the time allocation motion which was passed earlier and is in the standard form, allows for the possibility that amendments would be proposed.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, la motion proposée par le sénateur Graham, c'est-à-dire la motion d'attribution de temps qui a été adoptée plus tôt et dont le libellé est normal, permet que des amendements soient proposés.

We put a motion calling upon the government to stand and either enforce the Canada Health Act, or, if that was not possible, to amend the Canada Health Act to prohibit private for profit hospitals.
Nous avons proposé une motion visant à exhorter le gouvernement à défendre et à appliquer la Loi canadienne sur la santé ou, si ce n'est pas possible, à modifier celle-ci de façon à interdire l'ouverture d'hôpitaux privés et à but lucratif.