Vertaling van "possible survival the former proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

possible survival of the former proceedings
survie éventuelle de l'ancienne procédure

proceed with the activation of the surviving spouse's allowance
commencer à exécuter les étapes du processus en vue du versement d'une allocation au conjoint survivant

the approximation shall proceed as steadily as possible
le rapprochement doit être aussi régulier que possible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Recommends organising a workshop focussing on the legal analysis of Parliament’s function of budgetary control and of the Council’s duty to cooperate; recommends the drafting of an own initiative report focussing on possible amendments to the Treaty on the Functioning of the European Union as a way forward in order to prepare for the possibility of instigating legal proceedings, as well as the possibility of a change or clarification of the rules on granting discharge to other institutions stated in the Treaty on the Functioning of the European Union;
30. recommande d'organiser un séminaire ayant pour objet l'analyse juridique du rôle de contrôle budgétaire assumé par le Parlement et de l'obligation de coopération qui revient au Conseil; recommande la rédaction d'un rapport d'initiative portant sur d'éventuelles modifications du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour se préparer à la possibilité d'engager des procédures juridiques et à l'éventualité d'une modification ou d'une clarification des règles d'octroi de la décharge aux autres institutions énoncées dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Order the intervener Fertilizers Europe to bear its own costs in the proceedings before the General Court, as well as its own costs in the event of its possible intervention in the proceedings before the Court of Justice, and to bear all the costs of the Appellants incurred in connection with its intervention(s).
condamner Fertilizers Europe, partie intervenante, à supporter ses propres dépens dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et, dans l’hypothèse où elle interviendrait dans le cadre de la procédure devant la Cour, la condamner à supporter l’intégralité des dépens des demanderesses au pourvoi liés à son/ses intervention(s).

For that purpose, the legal representative of a vulnerable suspect or accused person or an appropriate adult should be informed as soon as possible of the criminal proceedings against him, of the nature of the accusation, the procedural rights and the available remedies.
À cette fin, le représentant légal d'une personne vulnérable soupçonnée ou poursuivie, ou un adulte approprié devrait être informé, dans les meilleurs délais, de l'engagement de poursuites pénales contre la personne vulnérable, de la nature des faits qui lui sont reprochés, des droits procéduraux qui lui sont conférés et des voies de droit ouvertes.

In order to maintain its effectiveness, such a request for anonymity must, however, be made at the earliest possible stage of the proceedings, and in any event prior to publication in the Official Journal of the European Union of the notice relating to the case concerned, and to service of the request for a preliminary ruling on the interested persons referred to in Article 23 of the Statute.
Pour préserver son efficacité, une telle requête doit cependant être formulée au stade le plus précoce possible de la procédure et, en tout état de cause, avant la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la communication relative à l’affaire concernée et la signification de la demande de décision préjudicielle aux intéressés visés à l’article 23 du statut.

As regards the burden-sharing of the costs related to the impaired assets between the State, shareholders and creditors, both the former shareholders and the hybrid capital holders will contribute to the restructuring of the bank to the greatest extent possible as the former have been wiped-out (i.e. lost a substantial amount of their investment) as a result of NR’s nationalisation. The hybrid capital holders will [.] AssetCo.
En ce qui concerne la répartition des charges relatives aux actifs dépréciés entre l’État, les actionnaires et les créanciers, tant les anciens actionnaires que les détenteurs de capital hybride contribueront à la restructuration de la banque dans la mesure la plus large possible, étant donné que les premiers ont perdu une part considérable de leur investissement du fait de la nationalisation de NR et que les détenteurs de capital hybride auront [.] AssetCo.

Without prejudice to the possibility of instigating legal proceedings, we hope that this agency will be able to verify the procedures followed and also be able to cancel awards which do not comply with the legislation.
Sans nuire à la possibilité d’introduire une action en justice, il est souhaitable qu’un tel organe puisse vérifier la conformité des procédures suivies et qu’il soit également doté du pouvoir de rejeter l’attribution d’un marché qui s’avérerait non conforme à la directive.

There seems to be a greater degree of questioning, especially after the terrible revelations in relation to Jenin, about the consequences of the military offensive against Palestinian towns and camps in terms of Israel’s image around the world, and even about the possibility of international legal proceedings against Israeli leaders.
Des interrogations semblent se multiplier surtout après les terribles révélations sur Jénine, sur les conséquences de l'offensive militaire contre les villes et les camps palestiniens en termes d'image d'Israël dans le monde, voire un jour de poursuite judiciaire internationale contre ses dirigeants.

We expect the new Structural Fund programmes to be launched in the coming year with a flying start. This simply will not be possible if these cuts proceed.
Nous espérons que les nouveaux programmes des fonds structurels connaîtront un excellent départ l'année prochaine, ce qui sera tout simplement impossible si ces coupes se concrétisent.

The Stabilisation and Association Council shall periodically examine the possibility for the former Yugoslav Republic of Macedonia to introduce access to award procedures in the former Yugoslav Republic of Macedonia for all Community companies.
Le conseil de stabilisation et d'association examine périodiquement si l'ancienne République yougoslave de Macédoine peut donner, à toutes les sociétés de la Communauté, accès aux procédures de passation des marchés publics dans ce pays.