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Petition Act

Traduction de «possible subsequent thematic » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Should this not be possible, or not be possible within an acceptable time frame, the Commission will consider coming forward with a proposal for tighter standards in line with the provisions of the Thematic Strategies to reduce atmospheric emissions from seagoing ships of 21 November 2002 and on air pollution of 21 September 2005 and the subsequent conclusions to these strategies by Council and Parliament.

Si cela n’était pas possible, ou si ce n’était pas réalisable dans un délai acceptable, la Commission envisagera de présenter une proposition de normes plus strictes conformément aux dispositions de la stratégie pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer du 21 novembre 2002 , et de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique du 21 septembre 2005 et des conclusions ultérieures sur ces stratégies du Conseil et du Parlement.


Should this not be possible, or not be possible within an acceptable time frame, the Commission will consider coming forward with a proposal for tighter standards in line with the provisions of the Thematic Strategies to reduce atmospheric emissions from seagoing ships of 21 November 2002 and on air pollution of 21 September 2005 and the subsequent conclusions to these strategies by Council and Parliament.

Si cela n’était pas possible, ou si ce n’était pas réalisable dans un délai acceptable, la Commission envisagera de présenter une proposition de normes plus strictes conformément aux dispositions de la stratégie pour réduire les émissions atmosphériques des navires de mer du 21 novembre 2002 , et de la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique du 21 septembre 2005 et des conclusions ultérieures sur ces stratégies du Conseil et du Parlement.


As for the 6th EAP and the possible subsequent thematic Action Programmes, the ESC expects these to contain, among other things: a reflection on the division of labour between different administrative levels and on the need for national (and regional) strategic and sectoral environmental plans; a broad definition of sustainable development implying that the 6 EAP - besides addressing the quality of the living environment within the EU - should also pay attention to the impact of the EU's development model on environmental quality in third countries, on European and global resource use as well as on human health and the quality of life; ...[+++]

Le Comité espère que le 6ème PAE ainsi que les éventuels programmes d'action thématiques qui suivront comporteront notamment : une réflexion sur la répartition des tâches entre les différents niveaux administratifs et sur la nécessité de plans environnementaux stratégiques et sectoriels nationaux (et régionaux); une large définition du développement durable, impliquant que le 6ème PAE traite non seulement de la qualité de l'environnement de vie à l'intérieur de l'UE, mais également des incidences du modèle de développement de l'UE sur la qualité de l'environnement dans les pays tiers, sur l'utilisation des ressources aux niveaux europée ...[+++]




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Date index: 2021-10-19
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