Traduction de «possible safeguard against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safeguarding against oil shortage
prévention de défaut d'huile

Safeguards Against the Proliferation of Nuclear Weapons
Garanties contre la prolifération des armes nucléaires

Consolidated statement of continuing ICAO policies related to the safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference [ safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference ]
Exposé récapitulatif à jour des aspects de la politique permanente de l'OACI liés à la protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite

possibility for a Directive to be relied on against an individual
possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier

rule against double possibilities
règle d'interdiction des doubles possibilités

Security - Safeguarding International Civil Aviation against Acts of Unlawful Interference
Sûreté - Protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the processing of personal data by private bodies falls within the scope of this Regulation, this Regulation should provide for the possibility for Member States under specific conditions to restrict by law certain obligations and rights when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard specific important interests including public security and the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.
Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

The Detaining Power is bound to take all necessary and possible measures to ensure that protected persons shall, from the outset of their internment, be accommodated in buildings or quarters which afford every possible safeguard as regards hygiene and health, and provide efficient protection against the rigours of the climate and the effects of the war.
La Puissance détentrice a le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour que les personnes protégées soient, dès le début de leur internement, logées dans des bâtiments ou cantonnements donnant toutes garanties d’hygiène et de salubrité et assurant une protection efficace contre la rigueur du climat et les effets de la guerre.

The powers to exclude persons from extradition hearings in certain circumstances, the non-publication of evidence provisions and safeguards against the imposition of the death penalty, as I have mentioned, have not been made binding, and there is a possible loophole resulting from the double criminality provision.
Le pouvoir d'exclure, dans certaines circonstances, des personnes des audiences en matière d'extradition, les dispositions prévoyant la non-publication des preuves et les garanties concernant l'imposition de la peine de mort, je le répète, ne lient pas les parties intéressées. Par conséquent, il pourrait y avoir une certaine lacune au niveau des dispositions touchant au principe de la sanction réciproque.

This possibly safeguards against such scenarios having too much of an influence in determining the overall risk of the product.
Ce facteur empêche que ces scénarios exercent une trop grande influence dans la détermination du risque global du produit.

The on-board complaint procedures shall include the right of the seafarer to be accompanied or represented during the complaints procedure, as well as safeguards against the possibility of victimisation of seafarers for filing complaints.
Les gens de mer ont le droit d’être accompagnés ou représentés pendant la procédure de plainte à bord et des mesures seront prévues pour prévenir la victimisation de gens de mer ayant porté plainte.

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense.
invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive.

As a possible safeguard against cost overruns and delays resulting from changing requirements, any new information system in the area of freedom, security and justice, particularly if it involves a large-scale IT system, will not be developed before the underlying legal instruments setting out its purpose, scope, functions and technical details have been definitively adopted.
Afin d'éviter autant que possible les dépassements de budget et les retards dus à une modification des exigences, tout nouveau système d'information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, en particulier s'il s'agit d'un système informatique à grande échelle, ne sera pas développé avant que les instruments juridiques de base définissant son objet, sa portée, ses fonctions et ses caractéristiques techniques aient été définitivement adoptés.

In order to safeguard against that possibility, we introduced the bill as rapidly as we could to give it an early start in the new Parliament, and we wrote in transitional arrangements that would allow for the creation, if you will — I am using a term here that I do not mean as a legal term — of an interim holding company that could get into action before the end of the fiscal year, under certain limits.
Pour nous protéger contre cette éventualité, nous avons présenté le projet de loi aussitôt que possible pour lui assurer des débuts précoces au nouveau Parlement, et nous avons rédigé des dispositions de transition pour permettre la création, si on veut — j'utilise une expression à laquelle je ne veux pas donner un sens légal — d'une société de portefeuille provisoire qui pourrait entrer en activité avant la fin de l'exercice financier, à certaines conditions.

For this reason, Amnesty International recommends that unless a clear and convincing case for its inclusion in a manner that safeguards against the possibility of discrimination can be made, the reference to political, religious or ideological motivation should be removed from the definition of terrorist activities.
C'est pourquoi Amnistie internationale recommande d'enlever de la définition d'activité terroriste toute mention des motifs politiques, religieux ou idéologiques, à moins qu'on arrive à démontrer sans l'ombre d'un doute qu'on peut inclure ces motifs sans qu'il y ait risque de discrimination.

The process does not conform to a number of essential international legal standards that are meant to safeguard against the possibility of arbitrary detention.
Le recours aux attestations de sécurité au Canada est contraire à un certain nombre de normes juridiques internationales qui sont essentielles pour protéger les gens contre la possibilité d'une détention arbitraire.