6
. Believes that the rule of law is a wide concept which requires that the actions of public bodies comply with the legal framework laid down by national constitutions and the laws and regulations deriving therefrom, and should not be reduced to a criminal la
w issue; takes the view that the assessment of criminal justice systems alone does not permit blanket conclusions to be drawn regarding compliance with the principle of the rule of law; stresses, therefore, that any evaluation of criminal justice should no
t be conne ...[+++]cted to a possible new rule-of-law mechanism.
6. estime que l'état de droit est un large principe qui impose aux actions des organes publics de s'inscrire dans le cadre juridique fixé par les constitutions nationales, le droit et la réglementation qui en découlent et qu'il n'y a pas lieu de le réduire à une question de droit pénal; est d'avis que la seule évaluation des systèmes judiciaires pénaux n'autorise pas des conclusions hâtives sur le respect de l'état de droit; fait, dans ces conditions, observer que toute évaluation de la justice pénale doit, le cas échéant, être découplée d'un nouveau mécanisme encadrant ce principe.