Traduction de «possible legislative measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure
condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

quasi-legislative measure
mesure quasi-législative [Abbr.]

liability by reason of a legislative measure
responsabilité du fait d'un acte normatif

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

Joint Statement by the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Most Effective Measures Possible to Overcome the Dangers of the Use of Environmental Modification Techniques for Military Purposes
Déclaration commune des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'emploi des mesures les plus efficaces possibles pour écarter les dangers que présente l'utilisation des techniques de modification de l'enviro

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.
Dans sa communication de septembre 2017 intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne», la Commission européenne s'engageait à suivre les progrès accomplis dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à déterminer si des mesures supplémentaires s'imposaient pour assurer la détection rapide et proactive et la suppression des contenus illicites en ligne, telles que des mesures législatives complétant le cadre réglementaire en vigueur.

In its Communication of September 2017 on tackling illegal content online, the European Commission promised to monitor progress in tackling illegal content online and assess whether additional measures are needed to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.
Dans sa communication de septembre 2017 sur la lutte contre le contenu illicite en ligne, la Commission européenne s'est engagée à suivre les progrès déployés dans la lutte contre le contenu illicite en ligne et à évaluer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer la détection et la suppression rapides et proactives de ce type de contenu en ligne, y compris d'éventuelles mesures législatives visant à compléter le cadre réglementaire existant.

All options will be considered, including possible legislative measures.
Toutes les options seront envisagées, y compris l'adoption éventuelle de mesures législatives.

The Commission will carefully monitor progress made by the online platforms over the next months and assess whether additional measures are needed in order to ensure the swift and proactive detection and removal of illegal content online, including possible legislative measures to complement the existing regulatory framework.
La Commission suivra attentivement les progrès accomplis par les plateformes dans les prochains mois et déterminera si des mesures supplémentaires s'imposent pour assurer la détection et la suppression rapides et proactives des contenus illicites en ligne, telles que des mesures législatives complétant le cadre réglementaire en vigueur.

The ultimate decision on the proposal for legislative measures, stringency and date of entry into force of such possible measures on emission limits will be made in the framework of the subsequent impact assessment work for the relevant legislative proposals.
La décision définitive concernant la proposition de mesures législatives, le degré d'exigence et la date d’entrée en vigueur de ces éventuelles mesures sur les limites d’émission sera prise dans le cadre des travaux ultérieurs d’analyse de l’impact des propositions législatives correspondantes.

I would like to use this opportunity to say that we should enact every possible legislative measure and make every possible systemic change to reduce the incidence of violence against women, especially domestic violence.
D'ailleurs, je vais profiter de cette occasion pour dire qu'on devrait prendre toute mesure législative et faire tout changement systémique possible pour diminuer les cas de violence contre les femmes, notamment la violence conjugale.

The Liberal Party of Canada promised in its 2011 platform to introduce measures, including possible legislative measures, to prevent genetic discrimination.
Dans sa plateforme électorale de 2011, le Parti libéral du Canada a promis d'instaurer des mesures, y compris, possiblement, par voie législative, afin de prévenir la discrimination génétique.

The petitioners therefore call upon Parliament to use all possible legislative measures, including the invocation of section 33, commonly known as the notwithstanding clause, to preserve and protect the current definition of marriage, that being the legal union of one man and one woman, to the exclusion of all others.
Ils exhortent donc le Parlement à avoir recours à toutes les mesures législatives et administratives possibles, y compris l'article 33 de la Charte, qu'on appelle couramment la disposition de dérogation, pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage, soit exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

Residents of the Fraser Valley ask Parliament to use all possible legislative measures to preserve and protect the current definition of marriage as being between one man and one woman to the exclusion of all others.
Les habitants de Fraser Valley demandent qu'on mette en oeuvre toutes les mesures législatives possibles pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage qui est exclusivement l'union d'un homme et d'une femme.

At the end of the two-year period, the Commission will if necessary propose further action, including possible legislative measures if needed.
Au terme de cette période de deux ans, la Commission proposera au besoin de nouvelles actions, éventuellement des mesures législatives.