Traduction de «possible legislative action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Possible Ministerial Action
Décisions possibles du Ministre

legislation action
intervention législative

by way of legislative action
par voie législative

possible course of action | alternative course of action
option

to ensure that the Union's influence is exerted as effectively as possible by means of concerted and convergent action
s'assurer que l'influence de l'Union s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence [des] actions

possible courses of action
scénarios envisageables

possibility of taking legal action
possibilité de recours juridictionnel

possible course of action
option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The policy will eventually include: improved operational law enforcement cooperation; better political cooperation and coordination between Member States; political and legal cooperation with third countries; awareness raising; training; research; a reinforced dialogue with industry and possible legislative action.
Elle portera sur les éléments suivants: l'amélioration de la coopération opérationnelle entre les services répressifs, l'amélioration de la coopération et de la coordination politiques entre les États membres, la coopération politique et juridique avec les pays tiers, la sensibilisation, la formation, la recherche, le renforcement du dialogue avec l'industrie et d'éventuelles mesures législatives.

Criminal Justice – the Commission is looking into possible legislative action to improve cross border access to electronic evidence. The Commission is also examining the challenges posed by the use of encryption by criminals and will report on its findings by October 2017.
Justice pénale — la Commission se penche sur d'éventuelles mesures législatives qui permettraient d'améliorer l'accès transfrontalier aux preuves numériques.Elle examine également comment contrecarrer l'utilisation du chiffrement par les criminels, et présentera ses conclusions au plus tard en octobre 2017.

*The form of follow-up action needed, distinguishing where appropriate between legislative and non-legislative action including if possible the nature of the instrument required
- la forme des actions à entreprendre, en distinguant si besoin est les actes législatifs et non-législatifs, et en indiquant si possible la nature de l'instrument nécessaire.

In addition to supporting market-led initiatives where possible, EU action could take the form of non-legislative measures, legislation, competition enforcement action and infringements, as well as country specific recommendations to the Member States in the context of the European semester.
En plus de soutenir les initiatives venant du marché lorsque cela est possible, l’action de l’UE pourrait prendre la forme de mesures non législatives, de textes législatifs, de mesures de mise en œuvre des règles de concurrence et d'actions contre les infractions, et de recommandations spécifiques par pays dans le cadre du semestre européen.

In addition, reviews and comprehensive evaluations are underway and will prepare the ground for possible future action across a wide range of policies and legislation – for instance on late payments, pesticides; food nutrition and health claims; motor insurance; the EU Derivatives Regulation and the Capital Requirements Regulation.
En outre, des réexamens et des évaluations exhaustives sont en cours, jetant les bases d'actions possibles à venir concernant un large éventail de politiques et de législations - par exemple, en matière de retards de paiement, de pesticides, d'allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, d'assurance automobile, de produits dérivés et d'exigences de fonds propres.

3. Notes that, although the Commission’s Action Plan goes in the right direction, it does not go far enough to contain the rising global threat from antimicrobial resistance; considers that the measures recommended in the Action Plan need to be implemented as soon as possible; calls, therefore, on the Commission for an integrated roadmap outlining relevant policy responses, including possible legislative action;
3. note que, si le plan d'action de la Commission va dans la bonne direction, il n'est pas suffisant pour endiguer la menace grandissante que constitue la résistance aux antimicrobiens à l'échelle internationale; estime que les mesures qu'il recommande doivent être mises en œuvre dès que possible; demande par conséquent à la Commission d'élaborer une feuille de route intégrée qui décrive les réactions stratégiques adéquates et qui envisage éventuellement des mesures législatives;

1. Notes that, although the Commission’s action plan goes in the right direction, it does not go far enough to contain the rising global threat from antimicrobial resistance; considers that the measures recommended in the action plan need to be implemented as soon as possible; calls, therefore, on the Commission for an integrated roadmap outlining relevant policy responses, including possible legislative action;
1. note que, si le plan d'action de la Commission va dans la bonne direction, il n'est pas suffisant pour endiguer la menace grandissante que constitue la résistance aux antimicrobiens à l'échelle internationale; estime que les mesures qu'il recommande doivent être mises en œuvre dès que possible; demande par conséquent à la Commission d'élaborer une feuille de route intégrée qui décrive les réactions stratégiques adéquates et qui envisage éventuellement des mesures législatives;

a Committee for Socio-economic Analysis, which shall be responsible for preparing the opinion of the Agency on evaluations, applications for authorisation, proposals for restrictions, and any other questions that arise from the operation of the present Regulation including the socio-economic analysis of the effect of possible legislative action on substances;
d'un comité d'analyse socio-économique, qui est chargé d'élaborer les avis de l'Agence sur les évaluations , les demandes d'autorisation, les propositions de restrictions et toute autre question résultant de la mise en œuvre du présent règlement, y compris l'analyse socio-économique des effets d'une action législative éventuelle concernant les substances;

In terms of possible legislative action, this report calls on the Commission to consider amending existing legislation or to introduce new measures which will strengthen those objectives, but it also asks the Commission to follow-up and study the effect of all legislative measures up to now and to report on their full cost and their full effectiveness to Parliament.
En ce qui concerne les mesures législatives éventuelles, le rapport invite la Commission à envisager d'aménager la législation actuelle ou d'introduire de nouvelles mesures qui renforceront ces objectifs. Il demande également à la Commission de suivre et étudier les effets que toutes les mesures législatives ont eus jusqu'à présent et d'établir un rapport pour le Parlement sur leur coût et leur efficacité.