Vertaling van "possible instruments those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This anachronistic legal instrument neither reflects the values and aspirations of First Nations communities nor makes it possible for those communities to flourish within the Canadian federal system.
Or, cet instrument juridique anachronique ne reflète pas les valeurs et les aspirations des communautés autochtones, pas plus qu'il ne permet à ces communautés de prospérer dans le système fédéral canadien.

Bill C-55 is one of those possible instruments.
Le projet de loi C-55 est un instrument possible.

The second area is if by chance, in analysing those three areas or case studies, we come to a broad determination from all stakeholders that indeed we've got an answer that is total and brings all the players and all the possible instruments into a win-win situation, then we'll move that forward. That I consider as a bonus.
La deuxième possibilité, c'est qu'en analysant ces trois secteurs ou études de cas, nous faisions le constat qu'une solution rallie tous les intervenants et met en oeuvre tous les instruments possibles pour aboutir à une situation satisfaisante pour tous.

Finally, as those are excess instruments of the higher tier, it should be possible for those instruments to be later reclassified in a higher tier of capital.
Enfin, cet excédent étant constitué d’instruments de catégorie supérieure, ceux-ci devraient pouvoir être à nouveau reclassés dans une catégorie supérieure.

Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;
s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

It should be possible for those instruments to include instruments providing preferential rights for dividend payment on a non-cumulative basis, provided that they are included in Article 22 of Council Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions (5), rank pari passu with ordinary shares during liquidation and fully absorb losses on a going-concern basis pari passu with ordinary shares.
Devraient pouvoir figurer parmi ces instruments ceux qui confèrent des droits préférentiels en matière de paiements de dividendes sur une base non cumulative, pour autant qu’ils soient couverts par l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (5), qu’ils soient de même rang que les actions ordinaires en cas de liquidation et qu’ils absorbent intégralement les pertes au même titre que ces actions ordinaires en continuité d’exploitation.

Since Swedish criminal legislation does not provide for punishment of the fraudulent use of a stolen or otherwise unlawfully appropriated, or of a counterfeited or falsified, payment instrument and since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible for those offences.
La législation suédoise ne prévoyant pas de sanction pour l'utilisation frauduleuse d'un instrument de paiement volé ou obtenu illégalement, faux ou falsifié, et la législation espagnole ne sanctionnant pas l'altération d'instruments de paiement, aucune sanction ne peut donc être imposée dans ces deux pays pour ces infractions, et l'extradition ne serait pas non plus possible.

If the Commission follows up the implementation of this new instrument, it may be possible to extend it to other Community financial instruments such as those of cohesion policy.
Un suivi de la mise en œuvre de ce nouvel instrument par la Commission permettra de l'étendre, le cas échéant, à d'autres instruments financiers communautaires tels que ceux de la politique de cohésion.

considering the importance of improving the conditions for investment, and the financial instruments of the European Community, such as the MEDA-, SYNERGY- and research and technological development programmes, which may be drawn upon in accordance with the procedures set up for those programmes; considering the possible availability of loans from the European Investment Bank and the facilities offered by the European Community Investment Partner; and considering the possibility of private and government financing in parallel with these instruments;
considérant qu'il importe d'améliorer les conditions d'investissement et les instruments financiers de la Communauté européenne tels que MEDA, SYNERGY et les programmes de recherche et de développement technologique, qui peuvent être utilisés conformément aux procédures fixées pour ces programmes ; que des prêts peuvent être accordés par la Banque européenne d'investissement et que des possibilités sont offertes par l'instrument ECIP (partenaires communautaires internationaux en matière d'investissement) ; qu'il existe, parallèlement à ces instruments, des possibilités de financement privé ou public ;

The questionnaire will refer to the following: - provisions adopted during the preceding year by the Member States in any of the areas referred to by the instruments already adopted; - difficulties in adopting those provisions; - the possibility of any provision in those areas being adopted in the near future; application in practice of the instruments, irrespective of the adoption of internal provisions where appropriate.
Le questionnaire portera sur les points suivants : - les dispositions approuvées par les Etats membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine auquel ont trait les actes déjà approuvés ; - les difficultés rencontrées pour l'adoption de ces dispositions ; - la possibilité d'adoption à brève échéance de dispositions dans ces domaines ; - la mise en oeuvre des actes, indépendamment de l'approbation éventuelle de dispositions internes.