Vertaling van "possible indefinite detention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

indefinite incarceration | indefinite detention | preventive incarceration
internement | internement ordinaire | internement de sécurité | internement de sûreté

young persons subject to an indefinite detention order
jeunes mis à la disposition du Gouvernement

indefinite detention in solitary confinement
mise au secret pour une durée indéterminé

indefinite detention
détention pour une période indéterminée

indefinite detention
détention à durée indéterminée

possible detention
maintien éventuel en incarcération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These petitioners are very concerned about the security certificate provisions of the Immigration and Refugee Protection Act noting that they make possible indefinite detention without charge or conviction based on secret information, that detainees may never know of the information held against them, that an appeal can be denied, that the evidentiary standard is very low and that detainees are at risk of deportation to face torture or death.
Ces pétitionnaires sont très préoccupés par les dispositions relatives aux certificats de sécurité prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, puisqu'elles permettent non seulement la détention indéterminée sans accusation ni déclaration de culpabilité — d'après des renseignements secrets dont les détenus risquent de ne jamais prendre connaissance —, mais aussi le rejet d'un appel, la présentation d'éléments de preuve trop élémentaires et l'expulsion des détenus même s'ils risquent la torture ou la mort.

4. Expresses deep concern about the extreme conditions of detention to which foreign persons, including women and children, are subjected – many of them victims of sexual and gender-based violence – and about their lack of recourse to an adequate legal framework and protection, causing indefinite detention and no possibility of appeal against deportation;
4. exprime ses plus vives inquiétudes face aux conditions de détention particulièrement difficiles auxquelles sont soumises les étrangers, y compris les femmes et les enfants - nombre d'entre eux sont victimes de violence sexuelles et liée au genre - et à l'absence de recours à un cadre juridique et à une protection appropriés, se traduisant par une détention sans fin et l'impossibilité de faire appel contre une expulsion;

This legislation would imply indefinite detention on the basis of identity with no possibility of release until the minister decided that identity had been established.
Le projet de loi permettrait justement de détenir indéfiniment les étrangers désignés, pour vérification d'identité, jusqu'à ce que le ministre décide que celle-ci a clairement pu être établie.

The Supreme Court has already struck down mandatory detention without review on security certificates. It could imply indefinite detention on the basis of identity with no possibility of release until the minister decides identity has been established.
La Cour suprême a déjà, dans le cas des certificats de sécurité, interdit la détention obligatoire sans examen préalable, car une personne pourrait très bien être incarcérée indéfiniment pour des raisons d'identité, et ce, tant que le ministre ne déterminera pas que son identité a été clairement établie.

It seems that this could imply that indefinite detention is on the basis of identity, with no possible release until the minister decides that identity is established.
Il semble que la mesure pourrait signifier la détention indéfinie sans possibilité de libération tant que le ministre n'a pas décidé que l'identité de la personne a été établie.

In the United Kingdom, the Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001 was adopted in December; under this act it is possible for non-UK-nationals to be held in indefinite administrative detention without being charged or prosecuted and without access to an appeal in law.
En décembre, le Royaume-Uni a adopté son "Anti-Terrorism, Crime and Security Act 2001", par lequel il est devenu possible de mettre les ressortissants non britanniques en détention administrative illimitée (indefinite administrative detention) sans nécessité d'une inculpation ou d'une procédure, et sans possibilité pour les intéressés de se pourvoir en appel.

As we maintained in our amicus brief as interveners in the Charkaoui case, the penalties and the severity of the sanctions associated with the security certificate regime in Canada — indefinite detention, which we would say arises to arbitrary detention under international law; indefinite house arrest under severe restriction; and the possibility of return to risk of torture — we believe amount to criminal sanctions.
Comme nous l'avons fait valoir dans notre mémoire d'amicus, à titre d'intervenants dans la cause Charkaoui, les pénalités et la gravité des sanctions associées au régime de certificat de sécurité au Canada — détention pour une durée indéfinie, ce qui équivaut à une détention arbitraire en droit international, selon nous, l'assignation à résidence pour une durée indéfinie accompagnée de restrictions graves, ainsi que la possibilité d'un renvoi à la torture — tout cela, pensons-nous, équivaut à des sanctions pénales.