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Traduction de «possible existing schemes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Ad Hoc Expert Group on the Possibility of Establishing a Multinational Export Credit Insurance Scheme in the ECAFE Region

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier la possibilité de créer un système multinational d'assurance-crédit à l'exportation dans la région de la CEAEO
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A prime focus should be to create incentives to carry out appropriate risk management and adopt security standards and solutions, as well as possibly establish voluntary EU-wide certification schemes building on existing schemes in the EU and internationally.

L'une des priorités doit être de prendre des mesures incitant à assurer une gestion des risques appropriée et à adopter des normes et solutions de sécurité, et éventuellement d'instaurer des systèmes volontaires de certification à l'échelle de l'UE en s'inspirant des systèmes existant dans l'Union et ailleurs.


Article 17 requires Member States to ensure that victims of trafficking in human beings have access to existing schemes of compensation to victims of violent crimes of intent.All Member States provide the possibility for such compensation, available to all victims irrespective of nationality.

L'article 17 impose aux États membres de veiller à ce que les victimes de la traite des êtres humains aient accès aux régimes existants en matière d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente.Tous les États membres prévoient la possibilité d'une telle indemnisation, accessible à toute victime, quelle que soit sa nationalité.


In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 2173/2005, implementing powers should be conferred on the Commission to assess and approve existing schemes that guarantee the legality and reliable tracking of timber products exported from partner countries with a view to becoming the basis of a Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) licence, and to adopt modalities of a practical nature and documents of a standard format, including their possible means (electronic o ...[+++]

Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du règlement (CE) no 2173/2005, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution afin d’évaluer et d’approuver les mécanismes existants garantissant la légalité et une traçabilité fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires en vue de servir de base à une autorisation des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), ainsi que d’adopter des modalités d’ordre pratique et des documents au format normalisé, y compris les moyens pouvant être utilisés (format électronique ou papier) dans le contexte du régime d’au ...[+++]


(4) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 2173/2005, implementing powers should be conferred on the Commission to assess and approve existing schemes that guarantee the legality and reliable tracking of timber products exported from partner countries with a view to becoming the basis of a Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) licence, and to adopt modalities of a practical nature and documents of a standard format, including their possible means (electronic o ...[+++]

(4) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du règlement (CE) n° 2173/2005, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution afin d'évaluer et d'approuver les mécanismes existants garantissant la légalité et une traçabilité fiable des bois et produits dérivés exportés des pays partenaires en vue de servir de base à une autorisation des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT), ainsi que d'adopter des modalités d'ordre pratique et des documents au format normalisé, y compris les moyens pouvant être utilisés (format électronique ou papier) dans le contexte du régime ...[+++]


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There would be some initial administrative costs for Member States, as possible existing schemes would be replaced by the BC, requiring some training and information provision.

Les États membres devraient supporter des coûts administratifs initiaux, puisque les éventuels régimes existants seraient remplacés par la directive CB, ce qui exigerait l'organisation de formations et la fourniture d'informations.


Ideally also the subsidies available for different variants/packages/measures are to be included into the calculation, but Member States can choose to leave subsidies aside, ensuring however that in that case both subsidies and support schemes for technologies, but also possibly existing subsidies for energy prices are taken out.

Idéalement, les subventions concernant les différentes variantes/groupes/mesures doivent aussi être prises en compte dans le calcul, mais les États membres peuvent choisir de laisser les subventions de côté, auquel cas ils doivent toutefois veiller à ce que les subventions et régimes d’aide en faveur des technologies mais aussi, éventuellement, les subventions concernant le prix de l’énergie soient exclues.


14. Considers that, in the context of these new forms of territorial cooperation, Member States should be able to use all measures of rural development linked to a quality policy for food products, with the aim of developing in particular sales in local markets and short supply chains and improving the sustainability as well as the knowledge of production methods, while fully respecting the EU rules and without affecting, undermining or weakening the existing Union quality schemes, such as protected designation of origin (PDO), protected geographical indication (PGI) and Traditional Specialities Guaranteed (TSG); considers that, in the ...[+++]

14. considère qu'au sein de ces nouvelles formes de coopération territoriale les États membres doivent pouvoir utiliser au plan national ou régional toutes les mesures de développement rural qui se rattachent à une politique de qualité des produits alimentaires, afin de développer en particulier les ventes sur les marchés locaux et les chaînes courtes d'approvisionnement, ainsi que d'améliorer durablement et mieux connaître les méthodes de production, en respectant pleinement la législation européenne, sans affecter ni diluer, ni dénaturer la réglementation actuelle sur les régimes de qualité de l'Union reposant sur les appellations d'origine protégée (AOP), les indications géographiques protégées (IGP) et les spécialités traditionnelles ga ...[+++]


In other words, what we are proposing is that there will be the possibility for the contributions payable by fishermen, and not the contributions payable by the enterprises employing them, to be exempted on condition that the remuneration of the fishermen is not reduced and on condition that the fishermen remain in receipt of the same social benefits under any existing schemes.

En d’autres termes, ce que nous proposons c’est la possibilité d’exempter les pêcheurs des cotisations payables, pas les entreprises qui les emploient, à condition que la rémunération des pêcheurs ne baisse pas et que les pêcheurs bénéficient des mêmes prestations sociales que celles offertes dans tout autre régime existant.


36. Notes the current trend away from defined benefit pension systems to defined contribution pension systems and is concerned about the decline in employer contributions that evidently accompanies this trend; emphasises the need for strengthened participation and contribution levels of employees in existing pension schemes in order to ensure adequate retirement income for individuals and emphasises the need for continued adequate contributions from employers, particularly in defined contribution pension schemes; is concerned that t ...[+++]

36. note la tendance actuelle à abandonner les régimes de retraite à prestations définies au profit de régimes à cotisations définies et se montre préoccupé par le déclin des contributions patronales dont elle s'accompagne manifestement; souligne la nécessité d'un accroissement de la participation et de la contribution des salariés aux régimes actuels de pension afin de garantir aux individus un niveau de retraite approprié et souligne que les employeurs doivent continuer à contribuer de manière appropriée, en particulier aux régimes à cotisations définies; est préoccupé par le fait que la révision prévue de la norme internationale de comptabilité IAS 19 relative aux prestations versées en faveur de l'employé, en supprimant not ...[+++]


29. Calls for the principle of good agricultural practice to be recognised in all Member States and draws attention to the existing schemes which provide for the possibility of environmental conditions and take account of the ecological aspects of agriculture;

29. demande que le principe des bonnes pratiques agricoles soit reconnu dans tous les États membres et attire l'attention sur les règlements en vigueur, qui prévoient la possibilité de prendre en considération les normes en matière de protection de l'environnement et de tenir compte des aspects écologiques de l'agriculture;




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Date index: 2022-06-14
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