Traduction de «possible community measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

possible Community participation
participation éventuelle de la Communauté

environmental impact of Community measures
impact environnemental des mesures communautaires

Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community
Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Marrakesh Ministerial Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least Developed and Net Food-importing Countries
Décision ministérielle de Marrakech relative aux mesures concernant les effets préjudiciables que le programme de réforme pourrait avoir sur les pays les moins avancés et les pays importateurs nets de produits alimentaires

Joint Statement by the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Most Effective Measures Possible to Overcome the Dangers of the Use of Environmental Modification Techniques for Military Purposes
Déclaration commune des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'emploi des mesures les plus efficaces possibles pour écarter les dangers que présente l'utilisation des techniques de modification de l'enviro

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

communicate about health and safety measures | provide information on health and safety | communicate health and safety measures | inform about health and safety standards
communiquer les mesures de santé et de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When considering possible Community measures in the above fields, the Commission will take full account of the principle of subsidiarity.
En examinant l'opportunité et la nature d'éventuelles mesures communautaires dans ces divers domaines, la Commission tiendra dûment compte du principe de subsidiarité.

The Member State and the managing authority shall ensure that the information and communication measures are implemented in accordance with the communication strategy and that those measures aim for the widest possible media coverage using various forms and methods of communication at the appropriate level.
L'État membre et l'autorité de gestion veillent à ce que les actions d'information et de communication soient exécutées conformément à la stratégie de communication et que lesdites actions visent une audience aussi large que possible tous médias confondus au moyen de différentes formes et méthodes de communication à l'échelon approprié.

The Commission's communication on a thematic strategy on air pollution sets out a significant number of possible Community measures.
La communication de la Commission concernant une stratégie thématique relative à la pollution de l’air propose un nombre important de mesures communautaires envisageables.

321 | This proposal aims to establish a centralised authorisation procedure at Community level. It would not be possible for this to be achieved by national legislators, even if they simultaneously adopted national provisions with the same content as the proposed Regulation. A Community measure on the authorisation procedure complements the other three harmonisation measures proposed in this area. |
321 | La présente proposition vise à établir une procédure d'autorisation centralisée au niveau communautaire. Un tel résultat ne saurait être atteint par les législateurs nationaux même par l'adoption simultanée de dispositions nationales ayant le contenu du règlement proposé. Une mesure communautaire concernant la procédure d'autorisation est complémentaire aux trois autres mesures d'harmonisation proposées dans ce domaine. |

Whereas Community measures and penalties laid down in pursuance of the objectives of the common agricultural poilcy form an integral part of the aid systems; whereas they pursue their own ends which do not affect the assessment of the conduct of the economic operators concerned by the competent authorities of the Member States from the point of view of criminal law; whereas their effectiveness must be ensured by the immediate effect of Community rules and by applying in full Community measures as a whole, where the adoption of preventive measures has not made it possible to achieve that objective;
considérant que les mesures et les sanctions communautaires prises dans le cadre de la réalisation des objectifs de la politique agricole commune font partie intégrante des régimes d'aides; qu'elles ont une finalité propre qui laisse entière l'appréciation par les autorités compétentes des États membres, sur le plan du droit pénal, du comportement des opérateurs économiques concernés; que leur efficacité doit être assurée par l'effet immédiat de la norme communautaire et par la pleine application de l'ensemble des mesures communautaires, dès lors que l'adoption de mesures conservatoires n'a pas permis d'atteindre cet objectif;

(7) Regarding the nature and the extent of Community action, Community measures should leave as much scope for national decision as possible, consistent with securing the aim of the measure and observing the requirements of the Treaty.
7. En ce qui concerne la nature et la portée de l'action communautaire, les mesures de la Communauté doivent laisser une marge de décision aussi grande que possible au plan national, cette marge devant rester compatible avec la réalisation de l'objectif de la mesure et le respect des exigences du traité.