Vertaling van "possibility for right-holders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

holder of the right | right holder | rightholder | right-holder
détenteur du droit | titulaire du droit

rights holder [ subscription rights holder ]
porteur de droits de souscription

design right holder | holder of the design right
titulaire de l'enregistrement

Games franchise holder [ Games rights holder ]
organisme détenteur des droits des Jeux

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders
titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

rightful holder [ rightful owner ]
titulaire légitime [ titulaire authentique ]

Group of Specialists on the protection of rights holders in the media sector
Groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le domaine des médias

right holder | beneficiary
ayant droit

interment rights holder
titulaire de droits d'inhumation

holder of a building right
superficiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, Senator Ottenheimer, I believe that the past quarter century has demonstrated a significant willingness on the part of all the church leaders in integration to cooperate wherever possible with all right holders in the province and, indeed, with non-right holders.
Cependant, sénateur Ottenheimer, je crois qu'au cours du dernier quart de siècle, tous les responsables des Églises unifiées ont démontré la volonté bien établie de collaborer, dans toute la mesure du possible, avec l'ensemble des détenteurs de droits de la province de même qu'avec, bien sûr, tous ceux et celles qui n'ont pas de droits.

104 Hirshhorn raises a number of interesting points, including the possible relationship between the extension of the levy and illegal downloading, the fact that a music purchaser might effectively compensate a rights holder twice,105 and whether significantly higher levies would be the result should the eligible repertoire of rights holders be expanded to include makers and performers in other WPPT countries, leaving Canadian rights holders with a smaller portion of royalty payments.106
Hirshhorn soulève un certain nombre de questions intéressantes, notamment le lien éventuel entre l’élargissement de la redevance et le téléchargement illicite, le fait qu’un consommateur de musique pourrait se trouver à indemniser deux fois le titulaire des droits113 et l’éventualité que les redevances soient plus élevées si le répertoire des titulaires admissibles devait inclure les producteurs et les interprètes dans d’autres pays signataires du TOIEP, de sorte que les titulaires de droits canadiens toucheraient une proportion moindre des redevances114.

I fully understand rights holders when they say that it does not make sense, that with the right to copy that the telecommunications and broadcasting media are being offered, that the steak, if you will, is being taken off the rights holders' plates, and that the potatoes and carrots may vanish as well.
Je comprends très bien un ayant droit qui se dit que cela n'a pas de bon sens, et qu'avec le droit de copie qu'on propose aux médias de télécommunication et aux radiodiffuseurs, on lui enlève le steak de son assiette et qu'on pourra même lui enlever ses patates et ses carottes.

95 Hirshhorn raises a number of interesting points, including the possible relationship between the extension of the levy and illegal downloading, the fact that a music purchaser might effectively compensate a rights holder twice,96 and whether significantly higher levies would be the result should the eligible repertoire of rights holders be expanded to include makers and performers in other WPPT countries, leaving Canadian rights holders with a smaller portion of royalty payments.97
Hirshhorn soulève un certain nombre de questions intéressantes, notamment le lien éventuel entre l’élargissement de la redevance et le téléchargement illicite, le fait qu’un consommateur de musique pourrait se trouver à indemniser deux fois le titulaire des droits 96 et l’éventualité que les redevances soient plus élevées si le répertoire des titulaires admissibles devait inclure les producteurs et les interprètes dans d’autres pays signataires du TOIEP, de sorte que les titulaires de droits canadiens toucheraient une proportion moindre des redevances 97.

Understands and supports the provisions concerning the existing possibility for right-holders to choose a collective rights manager, to determine the entrusted online rights and their territorial scope and the right to withdraw the rights from the CRM or to transfer them to another CRM, and stresses the importance of taking into consideration the efficiency of cooperation between CRMs in order also to preserve the interests of smaller and local right-holders and thus to safeguard cultural diversity;
comprend et soutient les dispositions relatives à la possibilité offerte aux titulaires de droits de choisir un GCD, de déterminer les droits en ligne qu'il confient à la gestion collective ainsi que leur portée territoriale, le droit de retirer les droits au GCD ou de les transférer à un autre GCD, et souligne qu'il importe de prendre en considération l'efficacité de la coopération entre les GCD si l'on veut également préserver les intérêts des titulaires locaux, et de moindre importance, de droits et, partant, sauvegarder la diversité culturelle;

3. Understands and supports the provisions concerning the existing possibility for right-holders to choose a collective rights manager, to determine the entrusted online rights and their territorial scope and the right to withdraw the rights from the CRM or to transfer them to another CRM, and stresses the importance of taking into consideration the efficiency of cooperation between CRMs in order also to preserve the interests of smaller and local right-holders and thus to safeguard cultural diversity;
3. comprend et soutient les dispositions relatives à la possibilité offerte aux titulaires de droits de choisir un GCD, de déterminer les droits en ligne qu'il confient à la gestion collective ainsi que leur portée territoriale, le droit de retirer les droits au GCD ou de les transférer à un autre GCD, et souligne qu'il importe de prendre en considération l'efficacité de la coopération entre les GCD si l'on veut également préserver les intérêts des titulaires locaux, et de moindre importance, de droits et, partant, sauvegarder la diversité culturelle;

6. Understands and supports the provisions concerning the existing possibility for right-holders to choose a collective rights manager (CRM), to determine the entrusted online rights and their territorial scope and the right to withdraw the rights from the CRM or to transfer them to another CRM, and stresses the importance of taking into consideration the efficiency of the cooperation between CRMs in order also to preserve the interests of smaller and local right-holders and thus to safeguard cultural diversity;
6. comprend et soutient les dispositions relatives à la possibilité offerte aux titulaires de droits de choisir un GCD, de déterminer les droits en ligne qu'il confient à la gestion collective ainsi que leur portée territoriale, le droit de retirer les droits au GCD ou de les transférer à un autre GCD, et souligne qu'il importe de prendre en considération l'efficacité de la coopération entre les GCD si l'on veut également préserver les intérêts des titulaires locaux, et de moindre importance, de droits et, partant, sauvegarder la diversité culturelle

Dispute settlement - sanctions: recall the possibility that right-holders have to make use of the Trade Barriers Regulation or of bilateral agreements, in cases of evidence of violations of TRIPs; in addition to the WTO dispute settlement, recall the possibility to use dispute settlement mechanisms included in bilateral agreements in case of non-compliance with the required standards of IPR protection.
Résolution des conflits-les sanctions: rappeler la possibilité pour les détenteurs de droits de se servir du règlement sur les obstacles au commerce ou des accords bilatéraux, dans les cas de violation avérée des TRIPs ; outre la résolution des disputes au sein de l’OMC, rappeler la possibilité de recourir aux mécanismes de résolution des conflits inclus dans les accords bilatéraux en cas de manque de conformité aux normes requises de la protection des DPI.

The basic principles of copyright law, enshrined in international law and the laws of the EU Member States, provide the foundation for all forward-looking notions on rights management in the EU, whether they are collective (by means of collective management societies) or individual, in a balanced relationship between right-holders and licence-holders in the marketing of rights.
Les principes de base du droit d'auteur inscrits dans le droit international et dans la législation des États membres constituent la base de toute réflexion d'avenir sur la gestion des droits dans l'UE, que cette gestion soit collective (par l'intermédiaire de sociétés de gestion) ou individuelle, les titulaires de droits et les détenteurs de licences se retrouvant sur un pied d'égalité à l'égard de la commercialisation des droits.