Traduction de «possession laws across » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constructive possession [ legal possession | possession in law | possession implied in law ]
possession de droit

constructive possession | Legal possession | possession in Law
possession de droit

constructive possession | possession implied in law
possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée

lawful possession
possession légitime

lawful recovery of possession
reprise légale de possession

lawful possession
possession légale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Probably the only way to guarantee equal application of the law across the country would be to decriminalize simple possession of marijuana.
La seule façon de garantir une application uniforme de la loi à l'échelle du pays serait probablement de dépénaliser la simple possession de la marijuana.

How can we in good conscience as responsible legislators, notwithstanding that we abhor the concept of child pornography, that we do not agree it is a charter right to possess child pornography, vote for a motion that is based on two legal fallacies: one that the law protecting children is not in force across Canada and the other that there is somehow across Canada a declaration that it is a charter right to possess child pornography which therefore we have to override using the charter?
Comment à titre de législateurs peut-on en toute conscience, même si le concept de la pédopornographie nous répugne et que nous ne sommes pas d'accord pour dire que la possession de matériel de pornographie juvénile est un droit garanti par la Charte, comment peut-on voter en faveur d'une motion qui s'appuie sur deux affirmations erronées, soit premièrement que la loi devant protéger les enfants n'est pas en vigueur au Canada et deuxièmement, qu'il règne au Canada une idée selon laquelle le droit de posséder du matériel de pornographie juvénile est garanti par la Charte et qu'il faut avoir recours à la Charte pour y déroger?

My reflections give rise to the following: The reasons for the uneven enforcement of marijuana possession laws across the country are two, and they are related.
Depuis hier, je n'ai cessé d'y réfléchir et j'en suis aujourd'hui venu à la conclusion suivante: l'application disparate des lois réprimant la possession de la marijuana au Canada est attribuable à deux raisons qui sont liées.

In reply to that question, the minister reminded us of the reality that marijuana possession laws are also enforced unevenly across the country.
En réponse à cette question, la ministre nous a rappelé que les lois réprimant la possession de la marijuana sont elles aussi appliquées de manière disparate au Canada.

The Tlicho government has power to enact laws in relation to: fish harvest licensing; use of water for aquaculture and other activities; fish harvest limits; fish openings and fish gear; businesses, occupations and activities of a local nature on Tlicho lands; control or prohibition of transport, sale, possession, manufacture or use of weapons or dangerous goods; control or prohibition of transport, sale, possession, manufacture or use of intoxicants; use of Tlicho language and culture; traditional medicine; heritage resources; adoption in the Northwest Territories of Tlicho children; direct taxation of Tlicho citizens on Tlicho lands; and enforcement powers (1235) Assuming that similar self-government agreements are put in place across the rest of the Northwest Territories following this precedent, I wonder what responsibilities or powers the government plans on leaving for the territorial governments.
Le gouvernement tlicho a le pouvoir d'établir des lois dans les domaines suivants: les permis de récolte du poisson; l'utilisation de l'eau pour l'aquaculture et d'autres activités; les limites de récolte du poisson; les dates de la récolte de poisson et l'équipement pouvant être utilisé à cette fin; les entreprises, les métiers, les professions et les activités de nature localesur les terres tlichos; le contrôle ou l’interdiction du transport, de la vente, de la fabrication, de lapossession ou de l’utilisation d’armes et de substances dangereuses; le contrôle ou l’interdiction du transport, de la vente, de la possession ou del’utilisation de substances intoxicantes; l'utilisation de la langue tlicho et la protection de la culture tlicho; la médecine traditionnelle; les ressources patrimoniales; l'adoption d'enfants tlichos dans les Territoires du Nord-Ouest; la taxation directe des citoyens tlichos sur les terres des Tlichos; les pouvoirs d'application de la loi (1235) Si, compte tenu de ce précédent, des accords semblables d'autonomie gouvernementale sont conclus dans le reste des Territoires du Nord-Ouest, je me demande quelles responsabilités et quels pouvoirs le gouvernement prévoit laisser aux gouvernements territoriaux.

Within the framework of Decision No 276/1999/EC of the European Parliament and of the Council of 25 January 1999 adopting a multiannual Community action plan on promoting safer use of the Internet by combating illegal and harmful content on global networks( ) and in order to intensify measures to prevent and combat the production, processing, distribution and possession of child pornography material and to promote the effective investigation and prosecution of offences in this area, Member States will take the necessary measures to encourage Internet users to inform law enforcement authorities, either directly or indirectly, on suspected distribution of child pornography material on the Internet, if they come across such material.
Dans le cadre de la décision nº 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux et afin de renforcer les mesures de prévention et de lutte contre la production, le traitement, la diffusion et la détention de matériel pédopornographique et de garantir que les infractions commises dans ce domaine soient effectivement détectées et réprimées, les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager les utilisateurs d'Internet à signaler aux autorités répressives, directement ou indirectement, les cas de diffusion présumée de matériel pédopornographique sur Internet, s'ils y trouvent ce type de matériel.

In order to intensify measures to prevent and combat the production, processing, distribution and possession of child pornography material and to promote the effective investigation and prosecution of offences in this area, Member States will take the necessary measures to encourage Internet users to inform law enforcement authorities, either directly or indirectly, on suspected distribution of child pornography material on the Internet, if they come across such material.
Afin de renforcer les mesures de prévention et de lutte contre la production, le traitement, la diffusion et la détention de matériel pédopornographique et de garantir que les infractions commises dans ce domaine soient effectivement détectées et réprimées, les États membres prennent les mesures nécessaires pour encourager les utilisateurs d'Internet à signaler aux autorités répressives, directement ou indirectement, les cas de diffusion présumée de matériel pédopornographique sur Internet, s'ils y trouvent ce type de matériel.