The court has to determine whether, under the Canada Evidence Act, the witness who should technically give evidence as an individual is in full possession of his faculties and competent to do so.
Le tribunal doit donc déterminer si véritablement, en vertu de la Loi sur la preuve au Canada, le témoin qui devrait techniquement se faire entendre en sa qualité individuelle est en pleine possession de ses moyens et est capable de le faire.