In a 1990 ruling, Speaker Fraser clarified that a statement about another Member’s political position would be acceptable, but a personal attack against a Member would not be allowed (Debates, November 26, 1990, p. 15717).
Dans une décision rendue en 1990, le Président Fraser a précisé qu’une observation au sujet de la position politique d’un autre député serait acceptable, mais pas une attaque personnelle contre un député (Débats, 26 novembre 1990, p. 15717-15718).