Traduction de «positive fiscal impact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tax effect | tax impact | fiscal effect | fiscal impact
incidence fiscale | effet fiscal | impact fiscal

neutral fiscal impact
absence d'effet sur les finances publiques | incidence budgétaire neutre

positive environmental impact effect
effet d'impact environnemental positif

fiscal position [ fiscal situation ]
situation budgétaire [ situation financière ]

neutral fiscal impact
incidence budgétaire neutre [ absence d'effet sur les finances publiques ]

direct fiscal impact
incidence directe sur les chiffres budgétaires

Crowding | Diastema | Displacement | Rotation | Spacing, abnormal | Transposition | of tooth or teeth | Impacted or embedded teeth with abnormal position of such teeth or adjacent teeth
Chevauchement | Déplacement | Diastème | Espacement anormal | Rotation | Transposition | d'une ou de plusieurs dents | Dents incluses ou enclavées avec position anormale de ces dents ou des dents adjacentes

sustainable budgetary position | sustainable fiscal position
situation budgétaire durable

DETEC Ordinance of 3 April 2009 on Proof of the Positive Aggregate Environmental Impact of Fuels from Renewable Resources | Biofuels Life Cycle Assessment Ordinance [ BLCAO ]
Ordonnance du DETEC du 3 avril 2009 relative à la preuve du bilan écologique global positif des carburants issus de matières premières renouvelables | Ordonnance sur l'écobilan des carburants [ OEcobiC ]

fiscal position
situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Summary for the “structural reform clause” under the preventive arm of the Pact The Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have verifiable direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are fully implemented.
Synthèse pour la «clause des réformes structurelles» dans le cadre du volet préventif du pacte La Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.

A positive net fiscal impact of immigration is likely in those Member States where the employment rate of migrants exceeds that of the resident population.
Un effet budgétaire net positif de l'immigration est vraisemblable dans les États membres où le taux d'emploi des migrants dépasse celui de la population autochtone.

In particular, Article 5 provides that “[.] in the case of an unusual event outside the control of the Member State concerned which has a major impact on the financial position of the general government or in periods of severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole, Member States may be allowed temporarily to depart from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective referred to in the third subparagraph, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium term.
Il dispose notamment que «[...] lors d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, les États membres peuvent être autorisés à s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme visé au troisième alinéa, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)
Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)

In the case of an unusual event outside the control of the Member State concerned which has a major impact on the financial position of the general government or in periods of severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole, Member States may be allowed temporarily to depart from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective referred to in the third subparagraph, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium term.
Lors d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, les États membres peuvent être autorisés, à s’écarter temporairement de la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme visé au troisième alinéa, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

A temporary departure from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective should be allowed, when it results from an unusual event outside the control of the Member State concerned, which has a major impact on the financial position of the general government or in case of severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term, in order to facilitate economic recovery.
Un écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme devrait être autorisé s’il résulte d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté de l’État membre concerné et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques ou en cas de grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme, afin de faciliter la reprise économique.