In two cases (involving three decisions), the courts have held that the actions of a Commissioner taken on behalf of the legislature are protected by privilege, and, therefore, are not reviewable by the courts, even though both the position and rules of conduct were established in a statute.
Dans deux affaires (ayant donné lieu à trois décisions), les tribunaux ont statué que les mesures prises par un commissaire au nom de l’assemblée étaient protégés par le privilège et qu’elles ne pouvaient donc pas faire l’objet d’un contrôle judiciaire même si le poste et les règles de conduite ont été établis par voie législative.