Vertaling van "positions held before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

restoring bands to position held before loss
redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies

proceeding held before a court
procédure entamée devant une cour

cause a hearing to be held before an adjudicator and a member of the Refugee Division
faire tenir une audience devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de réfugié

position converted before its aggregation
position convertie avant son agrégation

office to be held | position to be held | post to be filled
emploi à pourvoir

hand-held global-positioning device
dispositif portable de positionnement global

wait before transmit positive acknowledgement | WACK
accusé de réception d'attente

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like to know whether we are to understand from the government's position that, before negotiations even begin, the government will be stepping back from the position and the consensus held across Canada in the softwood industry.
Je veux savoir si ce que nous devons comprendre de la position du gouvernement, c'est qu'avant même de commencer la négociation, nous assistons à un recul de la part de ce gouvernement par rapport à la position et au consensus qui font le tour du Canada dans l'industrie du bois d'oeuvre?

36. Regrets, however, that in the case of presiding judges, Act XX of 2013 provides for their reinstatement in their original executive posts only if these judicial positions are still vacant, with the consequence that only a few unlawfully dismissed judges are guaranteed to be reinstated in exactly the same position with the same duties and responsibilities they held before their dismissal;
36. regrette cependant que, dans le cas des présidents de tribunaux, la loi XX de 2013 ne prévoie leur réintégration dans leurs fonctions d'origine que si ces postes sont encore vacants, ce qui a eu pour conséquence que seuls quelques juges démis illégalement de leurs fonctions sont assurés d'être réintégrés exactement au même poste, avec les mêmes attributions et responsabilités que celles qui étaient les leurs avant leur révocation;

35. Regrets, however, that in the case of presiding judges, Act XX of 2013 provides for their reinstatement in their original executive posts only if these judicial positions are still vacant, with the consequence that only a few unlawfully dismissed judges are guaranteed to be reinstated in exactly the same position with the same duties and responsibilities they held before their dismissal;
35. regrette cependant que, dans le cas des présidents de tribunaux, la loi XX de 2013 ne prévoie leur réintégration dans leurs fonctions d'origine que si ces postes sont encore vacants, ce qui a eu pour conséquence que seuls quelques juges démis illégalement de leurs fonctions sont assurés d'être réintégrés exactement au même poste, avec les mêmes attributions et responsabilités que celles qui étaient les leurs avant leur révocation;

14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia, and calls on the parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held before the outbreak of the August 2008 war;
14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie, invite les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008;

14. Notes with satisfaction that the international community almost unanimously rejects the unilateral declaration of independence of South Ossetia and Abkhazia; deplores the recognition by the Russian Federation of the independence of Abkhazia and South Ossetia as contrary to the international law; calls on all parties to respect the Ceasefire Agreement of 2008 as well as to guarantee the safety and free access of EUMM personnel on the ground and calls on Russia to honour its commitment to withdraw its troops to the positions held before the outbreak of the August 2008 war; notes with concern the agreement of 17 February 2010 between the Russian Federation and the de facto authorities of Abkhazia to establish a Russian military base in Abkhazia without the consent of the Government of Georgia and notes that such an agreement is in contradiction with the Ceasefire Agreements of 12 August and 8 September 2008;
14. constate avec satisfaction que la communauté internationale rejette quasi unanimement la déclaration unilatérale d'indépendance de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie; déplore la reconnaissance par la Fédération de Russie de l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui est contraire au droit international; invite toutes les parties à respecter l'accord de cessez-le-feu de 2008 et à garantir la sécurité et le libre accès du personnel de la MSUE sur le terrain, et demande à la Russie d'honorer son engagement concernant le retrait de ses troupes sur les positions qu'elles occupaient avant l'éclatement du conflit en août 2008; note avec préoccupation l'accord conclu le 17 février 2010 entre la Fédération de Russie et les autorités de facto de l'Abkhazie, sans le consentement du gouvernement de Géorgie, et prévoyant l'installation d'une base militaire russe en Abkhazie; note que cet accord est contraire aux accords de cessez-le-feu du 12 août et du 8 septembre 2008;

The second and third grounds of appeal, claiming breach of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and an error of law in the assessment of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively, are directed against the second part of the judgment under appeal in which the General Court examined, and held well founded, the second and third pleas in law put before it by the PMOI.
Les deuxième et troisième moyens, tirés, respectivement, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et d’une erreur de droit commise dans l’appréciation des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective, sont dirigés contre la seconde partie de l’arrêt attaqué dans laquelle le Tribunal a examiné et jugé fondés les deuxième et troisième moyens avancés devant lui par la PMOI.

The Council endorsed the strong appeal by the Quartet for Israel to lift closures, withdraw their forces to positions held before 28 September 2000, resume transfer of revenues due to the Palestinian Authority and to stop settlement activity.
Le Conseil a appuyé l'appel pressant lancé par le quatuor pour qu'Israël lève le bouclage, retire ses forces vers les positions occupées avant le 28 septembre 2000, reprenne les transferts de revenus qu'il doit à l'Autorité palestinienne et arrête les implantations.

Due to the monopolies held by the traditional operators before liberalisation, the lack of integration and their natural characteristics, in particular low elasticity of demand, the gas and electricity markets are particularly exposed to the risk of dominant positions.
Du fait des monopoles détenus par les opérateurs historiques avant la libéralisation, du manque d’intégration et de leurs caractéristiques naturelles, notamment une faible élasticité de la demande, les marchés du gaz et de l’électricité sont particulièrement exposés au risque de positions dominantes.

Strahl: With regard to the special retirement allowance for deputy ministers approved by Treasury Board on July 14, 1988, (a) how many individuals are currently benefitting from this allowance and (i) how much pension is each individual receiving from the federal government per annum, using figures broken down by the amount of the allowance and the amount of the remainder of their pension, (ii) what is the list of their names, (iii) what was the last employment position they held before receiving the Allowance, (b) how many individuals will be eligible to receive the special retirement allowance after the current fiscal year and (i) what is the list of their names, (ii) what is their employment position, (iii) how much will they be eligible to receive, using figures broken down by the amount of the allowance and the amount of the remainder of their pension, and since July 14, 1988, (c) how many deputy ministers have been recruited directly from the private sector, including crown corporations and what positions were they recruited from?
Strahl: En ce qui concerne l'allocation de retraite spéciale pour les sous-ministres que le Conseil du Trésor a approuvée le 14 juillet 1988, a) combien de personnes touchent actuellement cette allocation et (i) quelle somme, décomposée selon l'allocation et le reste de la pension, chacune retire-t-elle chaque année, (ii) qui sont ces personnes, (iii) quels postes occupaient-elles auparavant, b) combien de personnes deviendront admissibles à 1'allocation à la fin du présent exercice et (i) qui sont-elles, (ii) quels postes occupent-elles, (iii) combien ces personnes toucheront-elles, le montant étant décomposé selon l'allocation et le reste de la pension et depuis le 14 juillet 1988, c) combien de sous-ministres ont été recrutés directement dans le secteur privé, y compris les sociétés d'État, et quels postes occupaient-ils au moment d'être recrutés?