Traduction de «position would prevail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prevailing rate position
emploi aux salaire régnant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Within hours of the vote delaying passage of Bill C-78, my office was unofficially advised by senior government officials that Treasury Board had no intention of meeting and would wait the summer out in the expectation that a final vote would be held by a reconfigured Senate in early September, at which time the government's position would prevail.
Des hauts fonctionnaires du Conseil du Trésor ont informé mon bureau dans les heures qui ont suivi le vote retardant l'adoption du projet de loi C-78 de ce que la présidente n'avait pas l'intention d'assister à quelque réunion que ce soit et qu'elle attendrait l'automne pour agir parce qu'elle estimait que le vote que prendrait un Sénat renouvelé au début du mois de septembre confirmerait la position adoptée par le gouvernement.

Mr. Rochon: The shareholder, the government, considered this question and decided that the status quo would prevail in terms of those positions.
M. Rochon: L'actionnaire, c'est-à-dire le gouvernement, s'est penché sur la question et a décidé de conserver le statu quo en ce qui concerne ces postes-là.

At face value, the Protocol would seem not to alter the legal position which would prevail if it were not to exist.
En l'état actuel des choses, le protocole ne semble toutefois pas modifier la situation juridique qui prévaudrait en son absence.

J. On the basis of academic evidence and case-law, Protocol No 30 does not exempt Poland and the United Kingdom from the binding provisions of the Charter, it is not an 'opt-out', it does not amend the Charter and it does not alter the legal position which would prevail if it were not to exist .
J. À la lumière des travaux scientifiques et de la jurisprudence, le protocole n° 30 n'exempte pas la Pologne ni le Royaume-Uni des dispositions contraignantes de la charte; il ne constitue pas une «clause de non-participation», il ne modifie pas la charte et il n'altère pas la situation juridique qui prévaudrait en son absence .

J. On the basis of academic evidence and case-law, Protocol No 30 does not exempt Poland and the United Kingdom from the binding provisions of the Charter, it is not an 'opt-out', it does not amend the Charter and it does not alter the legal position which would prevail if it were not to exist.
J. À la lumière des travaux scientifiques et de la jurisprudence, le protocole n° 30 n'exempte pas la Pologne ni le Royaume-Uni des dispositions contraignantes de la Charte; il ne s'agit pas d'une "clause de non-participation"; il ne modifie pas la Charte et n'altère pas la situation juridique qui prévaudrait en son absence.

- the two institutions would decide jointly on the annual budget: after a first reading in each institution, which could lead to the convening of a conciliation committee, Parliament would have the last word in the event of disagreement, provided that it could muster a very large majority in favour of its position; otherwise, the Council's position would prevail.
- ces deux institutions décideraient conjointement du budget annuel: après une première lecture dans chaque institution qui pourrait conduire à la convocation d'un comité de conciliation, le Parlement aurait le dernier mot en cas de désaccord, à la condition de réunir une très forte majorité, à défaut de laquelle la position du Conseil prévaudrait.

In fact, in earlier years the same Bank of Canada model found that the high oil prices would have a negative impact on the Canadian dollar, not a positive impact, and the precise level of the Canadian dollar that would prevail at any given time in that model depends on the sample period they have estimated it for.
En fait, dans le passé, le même modèle de la Banque du Canada avait révélé que les cours élevés du pétrole auraient un impact négatif sur le dollar canadien, non pas un impact favorable, et que le niveau précis du dollar canadien qui dominerait à tout moment dans ce modèle était fonction de la période d'analyse pour laquelle on l'évalue.

- the two institutions would decide jointly on the annual budget: after a first reading in each institution, which could lead to the convening of a conciliation committee, Parliament would have the last word in the event of disagreement, on condition that a very large majority was in favour; otherwise, the Council's position would prevail.
- ces deux institutions décideraient conjointement du budget annuel: après une première lecture dans chaque institution qui pourrait conduire à la convocation d'un comité de conciliation, le Parlement aurait le dernier mot en cas de désaccord, à la condition de réunir une très forte majorité, à défaut de laquelle la position du Conseil prévaudrait.

The merger, which will create the largest integrated aluminium producer worldwide, would have resulted in dominant positions in three product markets : smelter-grade alumina (SGA), commodity alumina hydrate and high purity P0404 aluminium. But Alcoa proposed significant divestments aimed at restoring the competitive conditions prevailing before the merger therefore ensuring healthy competition and protecting consumers' interests.
La concentration, qui donnera naissance au plus grand producteur intégré d'aluminium à l'échelle mondiale, aurait abouti à la création d'une position dominante dans trois marchés de produit, à savoir ceux de l'alumine métallurgique, de l'hydrate d'alumine de base et de l'aluminium de haute pureté P0404, mais Alcoa a proposé des désinvestissements destinés à préserver les conditions concurrentielles prévalant sur ces marchés avant l'opération et donc à garantir une saine concurrence de manière protéger les intérêts des consommateurs.

If Bill C-36 becomes law, your position would be that the courts will determine that the two cannot stand together and that section 87 of the Indian Act would prevail.
Selon votre position, s'il devient loi, les tribunaux déclareront que les deux lois ne peuvent pas coexister et que l'article 87 de la Loi sur les Indiens prime.