Vertaling van "position previously adopted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

previous position
poste antérieur

Canadian Position with respect to Convention 184 and Recommendation 192: adopted at the 89th session of the International Labour Conference
Position du Canada sur la Convention 184 et la Recommandation 192 : adoptées à la 89e session de la Conférence internationale du Travail

Canadian position with respect to conventions and recommendations adopted at the 81th and 82th sessions of the International Labour Conference, Geneva, June 1994, and June 1995
Position du Canada sur les conventions et recommandations adoptées aux 81e et 82e sessions de la Conférence internationale du travail, Genève, juin 1994 et juin 1995

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Experience with the previous directives adopted under Article 13(1) EC is that they had a positive effect in achieving a better protection against discrimination.
L’expérience a montré que les directives précédemment adoptées en vertu de l’article 13, paragraphe 1, du traité CE avaient eu un effet positif en permettant de parvenir une meilleure protection contre la discrimination.

A previous request from IATA did not fulfil the requirements for a code of conduct under Article 27 of the Directive but received a positive comment from the Article 29 Working on its opinion WP 49 adopted on 13 September 2001. [http ...]
Une requête précédente de l'IATA ne remplissait pas les conditions imposées aux codes de conduite en vertu de l'article 27 de la directive mais a reçu un commentaire positif de la part du groupe de travail Article 29 dans son avis WP 49 adopté le 13 septembre 2001. [http ...]

The previous programmes of Community action in the field of public health (2003-2008) and in the field of health (2008-2013), adopted respectively by Decisions No 1786/2002/EC and 1350/2007/EC of the European Parliament and of the Council ("the previous health programmes"), have been positively assessed as resulting in a number of important developments and improvements.
Les programmes d'action communautaires antérieurs dans les domaines de la santé publique (2003-2008) et de la santé (2008-2013), adoptés, respectivement, par les décisions no 1786/2002/CE et no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés les "programmes de santé antérieurs"), ont été évalués favorablement au regard des nombreuses évolutions et améliorations qu'ils ont apportées.

The previous programmes of Community action in the field of public health (2003-2008) and in the field of health (2008-2013), adopted respectively by Decisions No 1786/2002/EC (4) and 1350/2007/EC of the European Parliament and of the Council (5) ("the previous health programmes"), have been positively assessed as resulting in a number of important developments and improvements.
Les programmes d'action communautaires antérieurs dans les domaines de la santé publique (2003-2008) et de la santé (2008-2013), adoptés, respectivement, par les décisions no 1786/2002/CE (4) et no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommés les "programmes de santé antérieurs"), ont été évalués favorablement au regard des nombreuses évolutions et améliorations qu'ils ont apportées.

Consequently, if a first-time adopter did not, under its previous GAAP, recognise and measure a government loan at a below-market rate of interest on a basis consistent with IFRS requirements, it shall use its previous GAAP carrying amount of the loan at the date of transition to IFRSs as the carrying amount of the loan in the opening IFRS statement of financial position. An entity shall apply IFRS 9 to the measurement of such loans after the date of transition to IFRSs.
Par conséquent, si un premier adoptant n’a pas, selon le référentiel comptable antérieur, comptabilisé et évalué un prêt public assorti d’un taux d’intérêt inférieur à celui du marché d’une manière conforme aux dispositions des IFRS, la valeur comptable du prêt à la date de transition aux IFRS déterminée selon le référentiel comptable antérieur doit être utilisée comme valeur comptable du prêt dans l’état de la situation financière d’ouverture en IFRS.L’entité doit évaluer de tels prêts selon IFRS 9 après la date de transition aux IFRS.

relating to a failure to state grounds, in so far as the Commission did not collect all the necessary information and/or did not take into consideration the information at its disposal and in so far as the Commission's reasoning in paragraph 23 of the contested decision could depart from its previously adopted position without the Commission nonetheless justifying that departure.
tiré d'un défaut de motivation, dans la mesure où la Commission n'aurait pas rassemblé toutes les informations nécessaires et/ou n'aurait pas pris en compte l'information dont elle disposait et dans la mesure où le raisonnement de la Commission figurant au point 23 de la décision attaquée pourrait s'écarter de ses prises de position antérieures sans que la Commission ait pour autant donné les raisons pour lesquelles elle s'écarte de celles-ci.

They replace the Common Positions previously adopted by the Council with regard to these countries and that region, which did not contain legally binding provisions.
Elles remplacent les positions communes arrêtées par le Conseil antérieurement à l'égard de ces pays et de cette région, qui ne contenaient pas de dispositions juridiquement contraignantes.

2. If the minimum and/or maximum percentages of target species, excluding undersized fish of the target species, allowed to be caught with the mesh size range admissible for that species and retained on board, in any one haul have not been in agreement with the percentages laid down in detailed rules adopted in accordance with Article 22, the vessel must immediately move a minimum of 10 nautical miles from any position of the previous haul and throughout the next haul keep a minimum distance of 10 nautical miles from any position of the previous haul.
2. Si les pourcentages maximal et/ou minimal de l’espèce cible, à l’exclusion des poissons de l’espèce cible n’ayant pas la taille requise, qu’il est permis de capturer pour la catégorie de maillage admissible pour cette espèce et de détenir à bord ne sont pas conformes, lors d’un même trait de chalut, aux pourcentages fixés par les modalités d’application adoptées en vertu de l’article 22, le navire concerné s’éloigne immédiatement d’au moins 10 milles nautiques de toute position du trait de chalut précédent et, au cours du trait de chalut suivant, maintient une distance d’au moins 10 milles nautiques par rapport à toute position du trait de chalut précédent.

5.4. As regards the strategy to be adopted, the Committee would point out that, bearing in mind all previous experience, the EU should avoid adopting a mainly defensive position when going into the next round of WTO negotiations.
5.4. S'agissant de la stratégie à suivre, le Comité souligne que l'Union européenne devrait éviter, au vu des expériences faites jusqu'à présent, d'aborder le prochain round de négociations de l'OMC dans une position avant tout défensive.

Thus, I had no previously adopted position to defend.
Je n'ai donc aucune position antérieure à défendre.