5. The exclusion by the Public Service Commission from the operation of section 10 and subsection 12(3) of the Public Service Employment Act of positions other than those identified pursuant to the employment equity programs to which target group members who were appointed to the Public Service for a specified period to a training position identified pursuant to these programs, are to be appointed during the period beginning on January 1, 1989 and ending on March 31, 1993, is hereby approved.
5. Il est approuvé que la Commission de la fonction publique soustraie à l’application de l’article 10 et du paragraphe 12(3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique les postes autres que ceux identifiés aux fins des programmes d’équité en matière d’emploi, auxquels des membres des groupes-cibles, nommés à la fonction publique pour une période spécifiée à un poste de formation identifié aux fins de ces programmes, seront nommés, au cours de la période commençant le 1 janvier 1989 et se terminant le 31 mars 1993.