Vertaling van "position last december " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration
arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé

last reported position
dernière position signalée

last known position
dernière position connue

date of last position
date de dernière position des titres [ date de dernière position ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This proposal comes after the Commission gave a positive assessment last December, confirming that Ukraine successfully met all benchmarks under the Visa Liberalisation Action Plan (VLAP).
La Commission présente cette proposition après avoir rendu une évaluation positive en décembre dernier, dans laquelle elle confirmait que l'Ukraine remplissait tous les critères de référence prévus dans le plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas.

This proposal comes after the Commission gave a positive assessment last December, confirming that Ukraine successfully met all benchmarks under the Visa Liberalisation Action Plan.
La Commission a présenté cette proposition après avoir rendu, en décembre dernier, une évaluation positive dans laquelle elle confirmait que l'Ukraine remplissait tous les critères de référence définis dans son plan d'action concernant la libéralisation des visas.

The commitment also included a subordination of the claims of NG stemming from those loans, funded by NG on the basis of the comfort letter of 23 December 2009, which foresaw that NG's relevant claims against CST would rank in the last position of all creditors' claims against CST.
L'engagement comprenait également une subordination des créances de NG résultant des prêts qu'elle avait financés sur la base de la lettre de confort du 23 décembre 2009, selon laquelle les créances pertinentes de NG à l'égard de CST occuperaient la dernière place dans l'ordre de priorité, après les créances de tous les autres créanciers à l'égard de CST.

Council Directive 88/77/EEC of 3 December 1987 on the approximation of the laws of the Member States relating to the measures to be taken against the emission of gaseous and particulate pollutants from compression ignition engines for use in vehicles, and the emission of gaseous pollutants from positive ignition engines fuelled with natural gas or liquefied petroleum gas for use in vehicles (OJ L 36, 9.2.1988, p. 33) as last amended by Commission Directive 2001/27/EC of 10 April 2001 adapting to technical progress Council Directive 88/77/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to measures to be taken against the emission of gaseous and particulate pollutants from compression-ignition engines for use in vehicles, and the emission of gaseous pollutants from positive-ignition engines fuelled with natural gas or liquefied petroleum gas for use in vehicles (OJ L 107, 18.4.2001, p. 10),
Directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 36 du 9.2.1988, p. 33), modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE de la Commission du 10 avril 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 88/77/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 107 du 18.4.2001, p. 10),

The Commission’s proposals were the subject of a Council agreement on a common position last December, and are now before Parliament for it to arrive at a decision on them following debate.
Les propositions de la Commission ont fait l’objet d’un accord politique du Conseil en décembre dernier; elles se trouvent maintenant au Parlement pour discussion et décision.

4. Notes that since the previous evaluation of last December, not only have there been no positive steps by the Cuban government leading to the accomplishment of the aims of the Common Position, but the human rights situation in Cuba has severely deteriorated;
4. relève que, depuis l'évaluation précédente de décembre dernier, le gouvernement cubain n'a non seulement pris aucune mesure positive en vue de la réalisation des objectifs de la position commune et qu'en outre la situation des droits de l'homme s'est gravement détériorée à Cuba;

2. Notes that since the previous evaluation of last December, not only have there been no positive steps by the Cuban government leading to the accomplishment of the aims of the Common Position, but the human rights situation in Cuba has severely deteriorated;
2. note que depuis l'évaluation précédente du mois de décembre dernier, non seulement le gouvernement cubain n'a accompli aucune avancée positive pouvant mener à la réalisation des objectifs de la position commune mais que la situation des droits de l'homme à Cuba s'est gravement détériorée;

In conclusion, it can be said that Latvia has taken a number of concrete measures as concerns integration of non-citizens into society, and that these positive developments should be acknowledged, as also confirmed by the decision taken by the OSCE in last December not to extend the mandate of its mission.
En résumé, on peut dire que la Lettonie a adopté une série de mesures concrètes en ce qui concerne l'intégration des non-citoyens dans la société et que cette évolution positive doit être reconnue, comme l'a également confirmé la décision prise par l'OSCE en décembre dernier de ne pas prolonger le mandat de sa mission.

Having regard to Council Directive 88/77/EEC of 3 December 1987 on the approximation of the laws of the Member States relating to the measures to be taken against the emission of gaseous and particulate pollutants from compression-ignition engines for use in vehicles, and the emission of gaseous pollutants from positive-ignition engines fuelled with natural gas or liquefied petroleum gas for use in vehicles(1), as last amended by Directive 1999/96/EC of the European Parliament and of the Council(2), and in particular Article 4 thereof,
vu la directive 88/77/CEE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/96/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et notamment son article 4,