Traduction de «position is what a licence would actually » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, I hate to help the government here, but the truth of the matter is if we are to reinstate the bill and try to describe what it bill would actually do, we should call it the “eliminate the faint hope clause in 15 years”.
Monsieur le Président, j'ai horreur de venir en aide au gouvernement ici, mais, si on rétablit le projet de loi afin que son titre en reflète l'objet, il faudrait l'intituler « Loi éliminant la disposition de la dernière chance dans 15 ans ».

Other opposition parties agreed at committee with the content of the long title, because as I said previously, it is what the bill would actually do.
Les représentants des autres partis de l'opposition au comité ont jugé le titre intégral acceptable car, comme je l'ai dit précédemment, il décrit bien l'intention du projet de loi.

The Liberals attempted, at committee, to change the short title to represent what the bill would actually do.
Au comité, les libéraux ont tenté de modifier le titre abrégé afin qu'il reflète davantage l'intention du projet de loi.

Ms. Roanie Levy: Perhaps one of the fears that underline the CCCMEC's position is what a licence would actually cost for the use of works on the Internet.
Selon moi, l'Internet, c'est l'inverse. La présidente: Mme Levy voulait dire quelque chose, puis Mme Warwick.

The information submitted by these parties did not allow a proper quantification as to what extent they would be able to take in a purchase price increase by the proposed duty levels but, as explained in recitals 202-203, the information collected so far does not suggest that they would not be in a position to do so.
Les données soumises par ces parties n’ont pas permis de déterminer dûment dans quelle mesure elles seraient capables d’absorber une hausse du prix d’achat résultant des niveaux de droit proposés, mais – comme cela est expliqué aux considérants 202 et 203 – les données collectées jusqu’à présent ne donnent pas à penser qu’ils en seraient incapables.

The allegation therefore implies that TV2 increased its advertising revenue by way of the rebate scheme, which would actually have reduced need for licence fee funding.
Ce postulat implique donc que TV2 aurait augmenté ses recettes publicitaires à l’aide d’un système de remises, réduisant ainsi les besoins en ressources tirées de la redevance.

It could well be that the members of the voting public in the riding would support this position and then a byelection would actually be unnecessary (1120) If there were sufficient numbers of people in the riding who took umbrage at what the member had done, then, by a petition, which I will not speculate here on the number of names that would be required on such a petition, but a petition would return power back to the people.
Il se pourrait bien que les électeurs de cette circonscription appuient le changement d'allégeance du député, auquel cas une élection partielle serait inutile (1120) Si suffisamment de résidants de la circonscription étaient offensés par le geste posé par le député, ils pourraient alors, au moyen d'une pétition, et je ne ferai pas ici de spéculation quant au nombre de signatures requises, se réapproprier le pouvoir.

The Commission would therefore be in a position to reasonably and objectively conclude that no alternative commercial benchmark would actually be available in this case.
La Commission se trouve dès lors dans une position lui permettant de conclure raisonnablement et objectivement qu'il n'existe aucun autre critère de référence commercial dans ce cas.

It has not always been clear, for example, under what conditions compensation for services of general economic interest would actually constitute state aid.
Par exemple, les conditions dans lesquelles une compensation versée pour des services d'intérêt économique général constituerait en réalité une aide d'État n'ont pas toujours été claires.

No Member State could confirm that their allotment of resources, especially human resources, actually fulfilled what they believed would be enough for a sufficient control.
Aucun État membre n'a pu affirmer que l'état de ses ressources, en particulier les ressources humaines, correspondait au niveau qu'il jugeait nécessaire pour effectuer un contrôle suffisant.