Vertaling van "position in austria " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regions of Austria
régions de l'Autriche

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d’Autriche ]

Austria [ Republic of Austria ]
Autriche [ République d'Autriche ]

Republic of Austria | Austria [ AT; AUT ]
République d'Autriche | Autriche [ AT; AUT ]

Lower Austria
Basse-Autriche

Austria
Autriche

Agreement on Social Security Between Canada and the Republic of Austria
Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals
Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux

Agreement between the United Nations and the Republic of Austria Regarding the Headquarters of the United Nations Industrial Development Organization
Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la République d'Autriche relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are positive signals from UK, Austria, the Netherlands and Italy due to an improved policy framework.
On perçoit des signes positifs du Royaume-Uni, de l'Autriche, des Pays-Bas et de l'Italie, à la suite de l'amélioration du cadre politique nécessaire.

This is also the general position, with some relatively limited sectoral exceptions, in Austria and Hungary.
Il s'agit également, à quelques exceptions près touchant certains secteurs, de la position générale adoptée en Autriche et en Hongrie.

Austria maintained its position that the bank was sound, but submitted a restructuring plan for ÖVAG on 2 November 2010.
Tout en maintenant qu'ÖVAG était saine, l'Autriche a remis un plan de restructuration pour cette banque le 2 novembre 2010.

However, given that this assessment is entirely a question of national law, the Commission accepts Austria's position according to which the continuation of ÖVAG in the form of a wind-down entity according to Article 162 BaSAG has no influence on the continuing validity of the guarantee.
Cette appréciation relevant exclusivement du droit national, la Commission accepte la position défendue par l'Autriche selon laquelle la transformation d'ÖVAG en une entité de liquidation conformément à l'article 162 de la BaSAG n'a aucune incidence sur la poursuite de la garantie de bonne fin de l'État fédéral.

For the specific needs of paying expenditure of the EAGF pursuant to Regulation (EC) No 73/2009, and depending on the Union's cash position, Member States may be invited by the Commission to bring forward by one or two months in the first quarter of the financial year the entry of one-twelfth or a fraction of one-twelfth of the amounts in the budget for the VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden.
Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du FEAGA au titre du règlement (CE) no 73/2009 et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre d'un exercice budgétaire l'inscription d'un douzième ou d'une fraction de douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.

Justification by the rationale of the system: With regard to the structure of the refinancing and exemption mechanism, Austria takes the view that the design of the differentiation of charges is analogous to what exists in other tax- and fee-financed systems. The differentiation takes account of the capacity of undertakings to bear additional charges; it is in line with the rationale of the system, and consequently does not constitute State aid. Austria considers that this position has also been taken by the Commission in two earlier State aid decisions (21).
Justification fondée sur la logique du système En ce qui concerne la structure du mécanisme de refinancement et d’exemption, l’Autriche note que la différenciation opérée du point de vue du financement a été établie par analogie à d’autres régimes financés par des impôts et taxes. Or, comme cette différenciation tient compte de la viabilité des entreprises, elle correspond à la logique du système et ne constitue donc pas une aide d’État. Selon l’Autriche, la Commission était du même avis dans le cadre de deux autres décisions antérieures relatives à des aides d’État (21).

A draft decision declining that sub-category of the solution presented by Austria was submitted to the Advisory Committee on Own Resources which delivered a positive opinion on 10 December 2009.
Un projet de décision rejetant cette sous-catégorie de la solution présentée par l’Autriche a été soumis au comité consultatif des ressources propres, qui a émis un avis favorable le 10 décembre 2009.

[111] E.g. prohibition of usurious credit in most of the Member States, prohibition on advertising that a loan may be granted without documentary proof of the consumer’s financial position in France, or on issuing, without prior consent of the legal representative, ATM cards to minors in Austria.
[111] Par exemple, interdiction des prêts à taux usuraire dans la plupart des États membres, interdiction, en France, des publicités mentionnant qu'un consommateur peut obtenir un prêt sans présenter de justificatifs de sa situation financière, ou interdiction, en Autriche, de délivrer des cartes bancaires à des mineurs, sans l'accord préalable du représentant légal.

Austria encourages private enterprises to set up positive action plans for women in co-operation with works councils.
L'Autriche encourage les entreprises privées à élaborer des plans d'actions positives pour les femmes en coopération avec les comités d'entreprise.

Whereas questions affecting observance of the guarantee given have been discussed in detail with representatives of the Republic of Austria ; whereas, following these discussions, it may be assumed that the Republic of Austria is in a position to abide by its guarantee;
considérant que les problèmes liés au respect de cette déclaration de garantie ont été discutés d'une façon détaillée avec les représentants de la république d'Autriche ; qu'après ces discussions, on peut estimer que ce pays tiers est en mesure de respecter sa déclaration de garantie;