Traduction de «position and unfair » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unfair labor practice | unfair labour practice | unfair practice | improper practice | unfair employment practice
pratique déloyale | pratique déloyale de travail | pratique déloyale au travail | manœuvre déloyale

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

unfair labour practice | unfair labor practice | unfair practice
pratique déloyale de travail | pratique déloyale

unfair handling defect [ unfair usage defect ]
avarie due à une faute d'exploitation

unfair commercial advantage [ unfair advantage ]
avantage commercial indu

Unfair Competition Act, 1932 [ An Act respecting Unfair Competition in Trade and Commerce ]
Loi sur la concurrence déloyale, 1932 [ Loi concernant la concurrence déloyale dans l'industrie et le commerce ]

unfair trade practice | unfair trading practice | UTP [Abbr.]
pratique commerciale déloyale

unfair terms of contract
clause abusive

advertising malpractice [ deceptive advertising | false advertising | misleading advertising | subliminal advertising | unfair advertising ]
publicité abusive [ publicité déloyale | publicité mensongère ]

unfair competition
concurrence déloyale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

Calls on the Commission and the Member States fully and consistently to enforce competition law, rules on unfair competition and anti-trust rules, and, in particular, to impose firm penalties for abuse of a dominant position in the food supply chain.
demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement et avec cohérence le droit européen de la concurrence, les règles sur la concurrence déloyale et les règles antitrust, et notamment de sanctionner fermement les abus de position dominante pratiqués dans la chaine d'approvisionnement alimentaire.

13. Calls on the Member States and the Commission to develop a favourable environment stimulating the start-up and growth of enterprises and the exchange of young entrepreneurs, to create the conditions for the internationalisation of European SMEs, to strengthen their access to international trade funding and credit insurance, their innovative capacity, particularly with regard to creating a low-carbon economy, and their competitiveness and development, in order to protect their position against unfair or distorted competition; calls on the Commission to address the trade obstacles, such as tariff and non-tariff barriers to trade, faced by SMEs, given their importance for the European economy;
13. demande aux États membres et à la Commission de développer un environnement favorable stimulant la création et le développement d'entreprises et l'échange de jeunes entrepreneurs, de créer les conditions nécessaires à l'internationalisation des PME européennes, de renforcer leur accès au financement de leurs activités à l'international et à l'assurance crédit, leur capacité d'innovation, notamment en mettant en place une économie à faibles émissions de CO2, ainsi que leur compétitivité et leur développement, de façon à protéger leur position contre toute concurrence déloyale ou faussée; demande à la Commission de se pencher sur les obstacles commerciaux rencontrés par les PME, tels que les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce, dès lors qu'elles jouent un rôle important dans l'économie européenne;

I also have some doubts about the emphasis on the occurrence of abuses of dominant position and unfair practices in the food supply chain, because if abuses and unfair practice actually take place, the current competition laws should be implemented to punish the transgressors.
J’émets également des doutes à propos de l’accent mis sur les abus de position dominante et les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire parce que, si des abus et des pratiques déloyales se produisent réellement, il convient de mettre en œuvre la législation en vigueur en matière de concurrence afin de sanctionner les transgresseurs.

What is the Council's position on unfair commercial practices operating in the food supply chain?
Quelle est la position du Conseil en ce qui concerne les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire?

—conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the demand for an auctioned product which has the effect of fixing, directly or indirectly, auction clearing prices or creating other unfair trading conditions,
—le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur la demande d'un produit mis aux enchères, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix de clôture ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables,

conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a dominant position over the demand for an auctioned product which has the effect of fixing, directly or indirectly, auction clearing prices or creating other unfair trading conditions,
le fait pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée de s'assurer une position dominante sur la demande d'un produit mis aux enchères, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix de clôture ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables,

This second reading of the common position on unfair commercial practices has demonstrated that, given the necessary political will, it is possible to formulate a European law which harmonises the wide diversity of national legal positions instead of pitting them against each other.
Cette seconde lecture sur les pratiques commerciales déloyales démontre que, lorsque la volonté politique existe, il est possible d’élaborer une loi européenne qui harmonise la diversité des situations juridiques nationales au lieu de les mettre en concurrence.

(1) The competitive position of Community air carriers when providing air services to, via or from the Community could be adversely affected by unfair and discriminatory practices of non-Community air carriers providing like air services.
(1) La position concurrentielle des transporteurs aériens communautaires qui fournissent des services de transport aérien à destination, via ou en provenance de la Communauté pourrait être compromise par des pratiques déloyales et discriminatoires de transporteurs aériens non communautaires fournissant de tels services.