Vertaling van "portuguese fleets proposed " (Engels → Frans) :

The targeted measure for the conversion of the Spanish and Portuguese fleets proposed by the Commission on 18 July 2001, valued at EUR 197 million, provides for measures similar to those financed by the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) and is modelled on its working methods, although it proposes special arrangements for the fleets concerned.
L'action spécifique pour la reconversion des flottes espagnoles et portugaises proposée par la Commission le 18 juillet 2001, d'un montant de 197 millions d'euros, prévoit des interventions similaires à celles financées par l'instrument financier pour la pêche (IFOP) et respectant les modalités d'intervention de l'IFOP, tout en proposant des aménagements spécifiques pour les flottes concernées.

(2) The targeted measure for the conversion of the Spanish and Portuguese fleets proposed by the Commission on 18 July 2001, valued at €197 million, provides for measures similar to those financed by the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) and is modelled on its working methods, although it proposes special arrangements for the fleets concerned.
(2) L’action spécifique pour la reconversion des flottes espagnoles et portugaises proposée par la Commission le 18 juillet 2001, d’un montant de 197 millions d’euros, prévoit des interventions similaires à celles financées par l’instrument financier pour la pêche (IFOP) et respectant les modalités d’intervention de l’IFOP, tout en proposant des aménagements spécifiques pour les flottes concernées.

The Commission has also responded to the Council's request with the proposal for a restructuring programme, and I can tell you once again that we are not talking about the fishing agreement with Mauritania, but about a restructuring programme for the Spanish fleet and also for a part of the Portuguese fleet.
La Commission a d'ailleurs répondu, sur la demande du Conseil, en avançant la proposition de programme de restructuration car, je me permets de le répéter, le sujet n'est pas l'accord de pêche avec la Mauritanie mais bien un programme de restructuration de la flotte espagnole et d'une partie de la flotte portugaise.

""The European Parliament has shown that it is favourably-disposed to examine the forthcoming proposal for the re-structuring of the Spanish and Portuguese fleets following the discontinuation of the fisheries agreement with Morocco, and the Delegation confirms that it is open to examining all the possibilities for financing the expenditure requirements for such a programme within the framework of the Inter-institutional agreement.
""Le Parlement européen s'est montré disposé à examiner la future proposition de restructuration des flottes espagnole et portugaise à la suite de l'absence d'accord de pêche avec le Maroc, et la délégation confirme qu'elle est prête à examiner toute possibilité de financement des dépenses nécessaires pour ce programme dans le cadre de l'accord interinstitutionnel.

The Commission plans to propose a cofinancing programme to assist with the restructuring of the Spanish and Portuguese fleets concerned by the end of July.
C'est pourquoi je souhaite y revenir brièvement. La Commission prévoit de soumettre en juillet une proposition visant la mise en place d'un programme de cofinancement et de soutien à la réorganisation des flottes espagnole et portugaise concernées.

The Commission proposes, therefore, to authorise the continuation of aid to the Spanish and Portuguese fleets until 30 June 2001.
La Commission propose donc d'autoriser que l'aide en faveur des flottes espagnole et portugaise continue à être accordée jusqu'au 30 juin 2001.

The European Commission has adopted a proposal to extend compensation, to the Spanish and Portuguese fleets which had to cease their activities when the Fisheries Agreement with Morocco expired on 30 November 1999 until 30 June 2001.
La Commission européenne a adopté une proposition visant à proroger jusqu'au 30 juin 2001 le système des compensations accordées aux flottes espagnole et portugaise qui avaient dû cesser leur activité lorsque l'accord de pêche avec le Maroc était arrivé à expiration le 30 novembre 1999.

a decision not to include at this stage the amount of EUR 27 million in commitment appropriations for the programme to restructure the Spanish and Portuguese fishing fleets, while proposing a draft joint statement with the European Parliament and the Commission at the conciliation meeting (see page 7 "flexibility instrument");
la décision de ne pas inscrire, à ce stade, le montant de 27 millions d'euros en crédits pour engagements pour le programme de restructuration de la flotte de pêche espagnole et portugaise tout en proposant un projet de déclaration conjointe avec le Parlement européen et la Commission dans le cadre de la réunion de concertation (voir page 7 sous "instrument de flexibilité").

---------------------------------------------------------------- Two comments should be made in connection with all three proposals: first, under Article 43 of the EEC Treaty, consultation of Parliament is mandatory before a proposal can be finally adopted; and second, the provisional application of the new agreements is already operative in these three cases and is essential in order to avoid an interruption in the fishing activities of Communtiy vessels operating in the Indian Ocean (notably tuna vessels, belonging in particular to the French and Spanish fleets, and shrimp trawlers, belonging to these two fleets, plus the Greek and Portuguese fleets).
---------------------------------------------------------------- Deux remarques méritent encore d'être faites pour l'ensemble des trois propositions : la première se prend avec la consultation du Parlement européen qui doit s'effectuer, en vertu de l'article 43 du traité CEE, avant son adoption finale et la deuxième avec l'application provisoire des nouveaux accords, déjà mis en oeuvre dans les trois cas et indispensable pour éviter l'interruption des activités de pêche des navires communautaires qui opèrent dans les eaux de l'Océan Indien (et dont, rappelons-le, les thoniers appartiennent surtout aux flottes française et espagnole et les crevettiers à ces deux flottes, plus à la grecque et à la portugaise).

RULES FOR ACCESS TO AND CONTROL OF COMMUNITY FISHING AREAS Pending the European Parliament's Opinions, the Council held a policy debate on two proposals for Regulations aimed at ensuring full integration of the Spanish and Portuguese fleets into the Community's fisheries policy as from 1 January 1996.
REGIMES D'ACCES ET DE CONTROLE AUX ZONES DE PECHES COMMUNAUTAIRES Le Conseil, dans l'attente des avis du Parlement, a procédé à un débat d'orientation sur deux propositions de règlement visant à intégrer pleinement les flottes de pêche de l'Espagne et du Portugal dans le régime communautaire de la pêche à partir du 1er janvier 1996.