Vertaling van "portuguese company resulting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

inter-company loss | inter-company profit | inter-company result
perte interne au groupe | profit interne au groupe | résultat interne au groupe

company resulting from the merger
société issue de la fusion

restriction resulting from the bankruptcy of companies
interdiction découlant de la faillite des sociétés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;
Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.

As a result of the Commission's intervention, the Portuguese authorities will now hold a public tender and take measures to ensure that the supply contracts are open to all interested companies in the EU.
Suite à l'intervention de la Commission, les autorités portugaises vont organiser un appel d'offres public et faire en sorte que les contrats de fourniture soient ouverts à toutes les entreprises de l'UE.

REN is a Portuguese company resulting from the 1994 spin-off from EDP of the Portuguese electric grid.
REN est une entreprise portugaise née de l'éclatement d'EDP en 1994.

Secondly, the Portuguese merger would have created a company with much larger market shares than is the result of this case.
Deuxièmement, l’opération de concentration portugaise aurait abouti à la création d’une entreprise détenant des parts de marché sensiblement plus élevées que ce n’est le cas en l’espèce.

- The costs of the environmental investments (to reduce the negative effects from the company activity on the environmental areas of air, water, noise and soil pollution) in the Portuguese plan, eligible for State aid amount to 5.3 billion escudos. This amount has increased by Esc. 1. 3 billion compared to the initial notification, as a result of a more accurate estimate of the investment costs, according to the Portuguese authorities.
- Les dépenses d'investissements en faveur de la protection de l'environnement (dont le but est de réduire les effets nuisibles de l'activité de l'entreprise en termes de pollution de l'air, de l'eau, de pollution sonore et de pollution des sols) prévues par le programme et remplissant les critères d'attribution d'une aide d'État, se montent à 5,3 milliards d'escudos, soit 1,3 milliard d'escudos de plus que le montant indiqué dans la première notification,ce montant ayant été révisé en hausse à la suite d'une estimation plus précise de ces dépenses, selon les autorités portugaises.

No increase in capacity production in hot rolled products, other than resulting from productivity improvements, can take place for a period of at least five years from the last capacity closure, i.e. 31 December 1995; - that the replaced blast furnace and the closed mills be scrapped or sold outside the Community in countries not competing with the Community; - that the company shall not claim tax relief on past losses which are covered by aid under the terms of this decision; - that there will be regular monitoring reports by the Portuguese authorities to enable the Commission to check the implementation of the restructuring plan.
Aucune augmentation des capacités de production de produits laminés à chaud, autre que celles résultant d'une amélioration de la productivité, ne pourra avoir lieu pendant une période d'au moins cinq années à dater de la dernière réduction de capacité, c'est-à-dire le 31 décembre 1995; - le haut fourneau remplacé et les laminoirs fermés doivent être détruits ou vendus à l'extérieur de la Communauté à des pays qui ne sont pas des concurrents de la Communauté; - l'entreprise ne doit pas demander d'allégements fiscaux pour les pertes passées qui auraient été couvertes par des aides octroyées en vertu de la présente décision; - les autorités portugaises doivent exercer des contrôles et en faire régulièrement rapport à la Commission afin que celle-ci soit en mesure de vérifier la bonne application du plan de restructuration.

This figure is broken down as follows: - ESC 1 094 340 000 to cover losses directly relating to the production of the Carbonifera do Douro company during 1993; - ESC 180 000 000 to provide funds to compensate workers who lost their jobs in 1993 as a result of the progressive closure of the Germunde mine; - ESC 108 494 000 to cover a debt owed to the Portuguese Department of Social Security.
Ce montant se décompose comme suit: - 1.094.340.000 escudos pour la couverture de la perte directement liée à la production de l'entreprise Carbonífera do Douro durant l'exercice 1993; - 180.000.000 escudos pour la couverture des indemnités à verser aux travailleurs privés de leur emploi au cours de l'année 1993 à la suite de la fermeture échelonnée de la mine de Germunde; - 108.494.000 escudos pour l'apurement d'une dette auprès de la sécurité sociale portugaise.