Vertaling van "ports police under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Association of Airport and Seaport Police [ IAASP | International Association of Port Police ]
Association internationale de la police des ports et des aéroports

national ports police
police des ports nationaux

Hospital admission, under police custody
hospitalisation sous garde policière

International Conference on Port and Ocean Engineering under Arctic Conditions [ POAC | Sixth International Conference on Port and Ocean Engineering under Arctic Conditions ]
Conférence internationale sur le génie maritime dans l'Arctique [ POAC | Sixième Conférence internationale sur le génie maritime dans l'Arctique ]

Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]
Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

to be placed under police surveillance
être placé sous surveillance de police

district under a provost | military police establishment | provost marshal's establishment | provostship
prévôté

crowd control under police supervision
accompagnement sous surveillance de la police

tank pressure filling port under leading edge
prise de remplissage sous pression des réservoirs sous le bord d'attaque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas 42 people, including two police officers, died in clashes after a court recommended on 26 January 2013 that 21 Port Said residents be sentenced to death for killings after a football match a year earlier; whereas on 9 March 2013 this sentence was confirmed and a verdict was issued against the remaining 52 defendants; whereas in its resolution of 16 February 2012 the European Parliament called for an independent inquiry into the events leading to the tragedy and for those responsible to be brought to justice; whereas the European Union is opposed to the use of capital punishment in all cases and under all circumstances and has consistently called for its universal abolition in order to protect human dignity;
I. considérant que 42 personnes, y compris deux policiers, ont trouvé la mort dans des affrontements après qu'un tribunal eut recommandé le 26 janvier 2013 que soient condamnées à mort 21 résidents de Port Saïd pour les meurtres perpétrés après un match de football une année auparavant; considérant que le 9 mars 2013, cette condamnation a été confirmée et qu'un verdict a été prononcé à l'encontre des 52 autres défendeurs; considérant que dans sa résolution du 16 février 2012, le Parlement européen réclame une enquête indépendante sur les événements qui ont conduit à cette tragédie et demande que les responsables soient traduits en justice; considérant que l'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale dans tous les cas et dans toutes les circonstances, et a toujours plaidé pour son abolition à l'échelle universelle afin de protéger la dignité humaine;

We believe that the disbanding of the ports police under the Liberal government should never have happened.
Nous croyons que le démantèlement de la police portuaire sous le gouvernement libéral n'aurait jamais dû se produire.

' Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref) moved: Motion No. 100 That Bill C-44 be amended by adding after line 7 on page 56 the following: 96.1(1) The Minister may designate any person as a peace officer for the purposes of law enforcement at a port authority, public port or any other location specified in this Act (2) Any person so designated shall enjoy all of the authority granted to members of the Canada Ports Police as defined under the Canada Ports Corporation Act, including the enforcement of this Act (3) All members of the Canada Ports Corporation Act are continued as member of the Canada Port Police pursuant to this Act (4) The Minister shall assess the costs associated with the deployment of the Canada Ports Police at a Port Authority and include them, or any portion of them, as a charge against the Port Corporation pursuant to section 6(h) of this Act'.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf) propose: Motion no 100 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 56, de ce qui suit: «96.1(1) Le ministre peut désigner toute personne à titre d'agent de la paix pour l'application des lois sur les lieux d'une administration portuaire, d'un port public ou de tout autre endroit précisé dans la présente loi (2) La personne ainsi désignée est investie de l'autorité conférée aux agents de la police de la Société canadienne des ports en vertu de la Loi canadienne des ports, y compris l'application de la présente loi (3) Tous les agents de la police de la Société canadienne des ports nommés en vertu de la Loi sur la Société canadienne des ports sont maintenus en fonction à titre d'agents de la police de Ports Canada (4) Le ministre établit les coûts reliés à l'utilisation des agents de la police de Ports Canada sur les lieux d'une administration portuaire et les perçoit, en tout ou en partie, de cette administration portuaire conformément à l'alinéa 6(2)h) de la présente loi».

There were amendments involving ports policing. Ports operating under the umbrella of the Canadian Ports Authority were being policed by the Canada Ports Corporation Police.
On a présenté des amendements sur les services de police dans les ports relevant maintenant de la compétence de l'administration portuaire canadienne où l'ordre était assuré par la Société canadienne des ports.

Ports operating under the umbrella of the Canadian Ports Authority were policed by the Canada Ports Corporation Police.
Les services de police dans les ports assujettis à l'administration portuaire du Canada étaient assurés par la police de la Société canadienne des ports.

I ask, for the safety and security of our country, that the recommendation concerning port policing not be endorsed by the government and that the port policing continue to be funded and operated under federal jurisdiction.
Au nom de la sûreté et de la sécurité de notre pays, je demande au gouvernement de rejeter cette recommandation sur les services de police des ports, et de continuer à financer ces services et à en assumer la responsabilité.