Vertaling van "portion paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lego Canada Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of a portion of the customs duties and a portion of the sales tax paid or payable in respect of certain plastic toy construction sets imported into Canada by Lego Canada Inc. ]
Décret de remise visant Lego Canada Inc. [ Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et d'une partie de la taxe de vente payés ou payables à l'égard de certains jeux de construction en plastiques importés au Canada par Lego Canada Inc. ]

unpaid portion of partly-paid shares and securities
fraction non versée d'actions et de titres partiellement libérés

Order respecting the remission of a portion of the customs duties paid in respect of certain wool fabric imported into Canada by Freed & Freed International Ltd. [ Freed & Freed International Ltd. Remission Order ]
Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane payés à l'égard de certains tissus de laine importés au Canada par Freed & Freed International Ltd. [ Décret de remise visant Freed & Freed International Ltd. ]

Order Respecting the Remission of a Portion of the Tax Paid by Patricia Merked under Part IX of the Excise Tax Act in Respect of Her Purchase of a Bare Land Unit
Décret concernant la remise d'une partie de la taxe payée par Patricia Merkel aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise relativement à l'achat d'une unité de terrain nu

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

abide by regular portion sizes | follow standard portion sizes | comply with size of standard portion | comply with standard portion sizes
fournir des portions standard adéquates | se conformer aux portions standard | correspondre aux portions standard | respecter les portions standard

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

fractional portion | portion pack | single portion pack | single service pack
emballage fractionné | emballage-portion | emballage-ration

paid holiday | paid legal holiday | paid statutory holiday | designated paid holiday
jour férié payé | jour férié, chômé et payé | jour férié et chômé | jour férié rémunéré | congé férié payé

fully paid share | fully-paid share | fully paid stock | paid-up share | non-assessable share
action entièrement libérée | action libérée | action entièrement payée | action intégralement libérée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) where, pursuant to an equitable arrangement referred to in paragraph 6(c), a portion of a transition payment received by an applicant is paid to a person or partnership that is leasing farmland from the applicant, that portion paid to the person or partnership is required to be included in computing the income of the person or partnership from a business for the taxation year of the person or partnership in which it is received and the amount so paid is deemed not to be a transition payment received by the applicant for the purposes of paragraphs (a) to (c).
d) si, en vertu d’un arrangement équitable visé à l’alinéa 6c), une portion d’un paiement de transition reçue par le demandeur est versée à une personne — ou à une société de personnes — qui loue une terre arable de celui-ci, cette portion est à inclure aux fins du calcul du revenu tiré par la personne — ou la société de personnes — d’une entreprise, pour l’année d’imposition au cours de laquelle elle est reçue; cette portion de paiement est réputée ne pas être un paiement de transition reçu par le demandeur pour l’application des alinéas a) à c), selon le cas.

(i) a lump-sum premium (other than the taxpayer portion) paid in the year and after February 1994 in respect of insurance under the policy on the life of the taxpayer, other than a paid-up premium paid before 1997, or
(i) une prime globale (sauf la partie de celle-ci qui a été versée par le contribuable) versée au cours de l’année et après février 1994 au titre de l’assurance prévue par la police qui repose sur la tête du contribuable, à l’exception d’une prime d’assurance libérée versée avant 1997,

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 227 determining the level of Union aid that may be paid towards the price of the portion of fruit and vegetables including bananas and milk distributed and laying down the definition of a portion.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 227, établissant le niveau de l'aide de l'Union qui peut être versée à titre de contribution au prix d'une portion de fruits et légumes, y compris la banane, et de lait distribuée, ainsi que la définition d'une portion.

42. Fully supports the concept of decoupling financial compensation for access to fisheries resources from sectoral support for development; firmly insists that shipowners should pay a fair and market-based portion of the costs when acquiring access rights in the framework of a bilateral fisheries agreement; requests that a detailed analysis be made of the portion to be paid by shipowners for a fishing authorisation, including potential catches and operating costs; believes that improved supervision of sectoral support is imperative, including the possibility of suspension of payments in cases of failure to fulfil commitments by the coastal state;
42. soutient pleinement le concept du découplage des compensations financières versées en vue d'accéder aux ressources halieutiques à partir du soutien sectoriel au développement; souligne avec force que les armateurs devraient s'acquitter d'une partie équitable, conforme aux conditions de marché, des coûts exposés lors de l'acquisition de droits d'accès aux zones de pêche dans le cadre d'un accord de pêche bilatéral; demande une analyse détaillée de la partie à acquitter par les armateurs pour la délivrance d'une autorisation de pêche, incluant les captures potentielles et les coûts de fonctionnement; estime qu'il est impératif d'améliorer le contrôle du soutien sectoriel, avec la possibilité de suspendre les paiements en cas de non respect des engagements par les États côtiers;

43. Fully supports the concept of decoupling financial compensation for access to fisheries resources from sectoral support for development; firmly insists that shipowners should pay a fair and market-based portion of the costs when acquiring access rights in the framework of a bilateral fisheries agreement; requests that a detailed analysis be made of the portion to be paid by shipowners for a fishing authorisation, including potential catches and operating costs; believes that improved supervision of sectoral support is imperative, including the possibility of suspension of payments in cases of failure to fulfil commitments by the coastal state;
43. soutient pleinement le concept du découplage des compensations financières versées en vue d'accéder aux ressources halieutiques à partir du soutien sectoriel au développement; souligne avec force que les armateurs devraient s'acquitter d'une partie équitable, conforme aux conditions de marché, des coûts exposés lors de l'acquisition de droits d'accès aux zones de pêche dans le cadre d'un accord de pêche bilatéral; demande une analyse détaillée de la partie à acquitter par les armateurs pour la délivrance d'une autorisation de pêche, incluant les captures potentielles et les coûts de fonctionnement; estime qu'il est impératif d'améliorer le contrôle du soutien sectoriel, avec la possibilité de suspendre les paiements en cas de non respect des engagements par les États côtiers;

The Prime Minister has indicated that he is much more confident about having the loan portion paid back, which would be a total of $1.5 billion, than he is about recouping our investment and obtaining 11.7 per cent of the common shares of General Motors.
Le premier ministre a déclaré qu'il est plus probable que General Motors rembourse la partie du prêt remboursable, soit un total de 1,5 milliard de dollars, que de récupérer un jour notre investissement et d'obtenir 11,7 p. 100 des actions ordinaires de General Motors.

(ia) the variable remuneration, including the deferred portion, is paid or vests only if it is sustainable according to the financial situation of the credit institution as a whole, and justified according to the performance of the credit institution, the business unit and the individual concerned; in particular an individuals' deferred portion will be reduced in proportion to the underperformance of the institution, the business unit and the individual by means of malus or clawback against the deferred portion; any malus or clawback is reported to supervisors along with the identification of the individuals to whom it applies, taking into account the assessment of suitability for holding positions of senior management, risk-takers and control functions or being in that income bracket;
i bis) la rémunération variable, y compris la part reportée, n'est payée ou acquise que si son montant est compatible avec la situation financière de l'établissement de crédit dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l'établissement de crédit, de l'unité d'exploitation et de la personne concernées; en particulier, la part reportée d'une personne est réduite en fonction des sous-performances de l'établissement, du département opérationnel et de la personne, par un dispositif de malus ou de récupération à l'encontre de la part reportée; tout dispositif de malus ou de récupération est signalé aux autorités de surveillance, conjointement avec l'identification des personnes auquel il s'applique, en tenant compte de l'évaluation de leur qualité pour occuper des fonctions de membre de la direction générale ou de preneur de risques, pour exercer des fonctions de contrôle ou pour figurer dans cette tranche de revenus;

We can debate the figures and say that it is 14%, 18% or 20%, but the 14% figure refers only to the portion paid under the Canada health and social transfer.
On peut avoir un débat de chiffres, et dire que c'est 14 p. 100, 18 p. 100 ou 20 p. 100. Mais lorsqu'on parle des 14 p. 100, il s'agit de la tranche appelée Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Honourable senators, anyone who gives the slightest bit of thought to the educational sector and its needs cannot fail to be critical of the fact that the money the Canadian government has spent on the millennium scholarships belongs not to the Canadian government but to all taxpayers, including the portion paid by Quebec's taxpayers obviously.
Honorables sénateurs, quiquonque réfléchit un tant soit peu aux besoins de l'éducation ne peut que déplorer les sommes dépensées par le gouvernement canadien pour les bourses du millénaire. Cet argent provient non pas du gouvernement canadien, mais de l'ensemble des contribuables, dont, bien sûr, une partie des contribuables québécois.