Bill C-3’s predecessor, i.e., the portion of Bill C-44 (proposed new Part V. 1 of the Canada Transportation Act pertaining to international bridges and tunnels) in the 38th Parliament, did not contain equivalent provisions requiring government approval of transactions affecting the ownership, operation or control of international bridges or tunnels.
Le prédécesseur du projet de loi C-3, c’est‑à‑dire une portion du projet de loi C-44 (la nouvelle partie V. 1 de la Loi sur les transports au Canada portant sur les ponts et tunnels internationaux), déposé pendant la 38e législature, ne contenait pas de dispositions équivalentes exigeant que le gouvernement approuve les transactions touchant la propriété, l’exploitation ou le contrôle des ponts et tunnels internationaux.