This new EU legislative introduces specific and clear rules on access to the provision of port services market, which is almost the only transport sector not to have a Community legal framework, as well as to create a level playing field in the competition between ports.
Ce nouveau texte de droit communautaire introduit des règles spécifiques et claires sur l’accès au marché de la fourniture des services portuaires, qui est quasiment le seul secteur des transports pour lequel il n’existe pas de cadre juridique communautaire, et vise à créer des conditions égales pour la concurrence entre les ports.