Vertaling van "pornography 44 to make " (Engels → Frans) :

The EU adopted new rules on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography[44] to make it easier to fight crimes against children by acting on different fronts.
L’Union européenne a adopté de nouvelles règles en matière de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie[44], afin de pouvoir combattre plus facilement les infractions perpétrées contre des enfants en agissant sur plusieurs fronts.

(c)causing or recruiting a child to participate in pornographic performances, or profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes if the child is over the age of sexual consent, as provided for in Article 4(2) of Directive 2011/93/EU; distribution, dissemination or transmission of child pornography, as provided for in Article 5(4) of that Directive; offering, supplying or making available child pornography, as provided for in Article 5(5) of that Directive; production of child pornography, as provided for in Article 5(6) of that Directive.
c)le fait de favoriser la participation d'un enfant ou de le recruter pour qu'il participe à des spectacles pornographiques, ou de tirer profit de cette participation ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins, si l'enfant a atteint la majorité sexuelle, tel que prévu à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/93/UE; la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 4, de ladite directive; le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie, tel que prévu à l'article 5, paragraphe 5, de ladite directive; la production de pédopornographie, telle que prévue à l'article 5, paragraphe 6, de ladite directive.

causing or recruiting a child to participate in pornographic performances, or profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes if the child is over the age of sexual consent, as provided for in Article 4(2) of Directive 2011/93/EU; distribution, dissemination or transmission of child pornography, as provided for in Article 5(4) of that Directive; offering, supplying or making available child pornography, as provided for in Article 5(5) of that Directive; production of child pornography, as provided for in Article 5(6) of that Directive.
le fait de favoriser la participation d'un enfant ou de le recruter pour qu'il participe à des spectacles pornographiques, ou de tirer profit de cette participation ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins, si l'enfant a atteint la majorité sexuelle, tel que prévu à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/93/UE; la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 4, de ladite directive; le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie, tel que prévu à l'article 5, paragraphe 5, de ladite directive; la production de pédopornographie, telle que prévue à l'article 5, paragraphe 6, de ladite directive.

causing or recruiting a child to participate in pornographic performances, or profiting from or otherwise exploiting a child for such purposes if the child is over the age of sexual consent, as provided for in Article 4(2) of Directive 2011/93/EU; distribution, dissemination or transmission of child pornography, as provided for in Article 5(4) of that Directive; offering, supplying or making available child pornography, as provided for in Article 5(5) of that Directive; production of child pornography, as provided for in Article 5(6) of that Directive;
le fait de favoriser la participation d'un enfant ou de le recruter pour qu'il participe à des spectacles pornographiques, ou de tirer profit de cette participation ou d'exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins, si l'enfant a atteint la majorité sexuelle, tel que prévu à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2011/93/UE; la distribution, la diffusion ou la transmission de pédopornographie, telles que prévues à l'article 5, paragraphe 4, de ladite directive; le fait d'offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie, tel que prévu à l'article 5, paragraphe 5, de ladite directive; la production de pédopornographie, telle que prévue à l'article 5, paragraphe 6, de ladite directive;

5. Offering, supplying or making available child pornography shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least 2 years.
5. Le fait d’offrir, de fournir ou de mettre à disposition de la pédopornographie est passible d’une peine maximale d’au moins deux ans d’emprisonnement.

whereas children make a constantly growing use of new technologies and whereas an increasingly significant part of the social life of children and young people takes place online where continually evolving advanced technologies and communication tools are used; whereas as a consequence the Internet is increasingly being used by potential and actual sex offenders for preparing the sexual abuse of children, in particular through grooming and child pornography,
considérant que les enfants utilisent de plus en plus les nouvelles technologies et considérant qu'une partie de plus en plus importante de la vie sociale des enfants et des jeunes se passe en ligne, avec l'utilisation d'instruments de communication et de technologies avancées en constante évolution; considérant qu'en conséquence, l'Internet est de plus en plus utilisé par les délinquants sexuels avérés et potentiels pour préparer l'abus sexuel d'enfants, en particulier en recourant à la sollicitation à des fins sexuelles («grooming») et à la pédopornographie;

This Article provides for approximation of offences related to child pornography which include production, distribution, dissemination or transmission, acquisition or possession, the supplying or making available of child pornography.
Cet article assure un rapprochement des infractions liées à la pédopornographie, qui incluent la production, la distribution, la diffusion ou la transmission, l'acquisition ou la détention, le fait d'offrir ou de rendre disponible de la pédopornographie.

(9) Penalties must be introduced against the perpetrators of such offences which are sufficiently stringent to bring sexual exploitation of children and child pornography within the scope of instruments already adopted for the purpose of combating organised crime, such as Council Joint Action 98/699/JHA of 3 December 1998 on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime(6) and Council Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(7).
(9) Il y a lieu de prévoir, contre les auteurs de ces infractions, des sanctions suffisamment sévères pour faire entrer l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie dans le champ d'application des instruments déjà adoptés pour lutter contre la criminalité organisée, tels que l'action commune 98/699/JAI du Conseil du 3 décembre 1998 concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(6) et l'action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle(7).

supplying or making available child pornography.
le fait d'offrir ou de rendre disponible du matériel pédopornographique.