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Population redistribution policy

Traduction de «population redistributes province » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Postcensal Annual Estimates of Population by Marital Status, Age, Sex and Components of Growth for Canada, Provinces and Territories [ Postcensal Annual Estimates of Population by Marital Status, Age, Sex and Components of Growth for Canada and the Provinces ]

Estimations annuelles postcensitaires de la population suivant l'état matrimonial, l'âge, le sexe et composantes de l'accroissement, Canada, provinces et territoires [ Estimations annuelles postcensitaires de la population suivant l'état matrimonial, l'âge, le sexe et composantes de l'accroissement, Canada et provinces ]


population redistribution policy

politique de peuplement


Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick

Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The bill would have also brought about a redistribution every five years in provinces where the shift in population warranted it, a new triggering mechanism for holding a decennial redistribution which would have eliminated an unnecessary redistribution in provinces without a significant change in population, and parliamentary oversight of appointments to electoral boundaries commissions.

Par ailleurs, il y aurait eu une révision tous les cinq ans dans les provinces où les variations de la population l’auraient justifié, un nouveau mécanisme de déclenchement du remaniement décennal qui aurait éliminé les révisions inutiles dans les provinces sans variations démographiques importantes, et un contrôle parlementaire des nominations aux commissions de délimitation des circonscriptions.


The Constitutional Act of 1867 also provided that a province could not lose a seat following an electoral redistribution, unless the percentage of its population to the country's total population had diminished by at least 5%, or one-twentieth, between the last two censuses. That is why this requirement was known as the “one-twentieth rule”.

La Loi constitutionnelle de 1867 prévoyait de plus qu'aucune province ne pouvait perdre de siège à l'occasion d'un redécoupage électoral, à moins que le pourcentage de sa population par rapport à la population totale du pays ait diminué d'au moins 5 p. 100, c'est-à-dire d'un vingtième, entre les deux derniers recensements; aussi appelait-on cette exigence « la règle du vingtième ».


I think the bill calls out and says that as our population redistributes province by province, every region in the country, and that the per cent of population in our remote regions continues to remain flat or go down, whereas we have a higher concentration in urban centres.

Je pense que le projet de loi demande qu'on tienne compte du fait que la répartition de la population change, avec le temps, d'une province à l'autre et d'une région à l'autre. Le pourcentage de la population des régions éloignées demeure faible ou diminue, tandis que les zones urbaines deviennent plus populeuses.


The honourable senator also properly mentioned that redistribution deals not just with the additional seats that may be accorded to several provinces by reason of population changes but the numerous changes that have to be made to the boundaries of existing ridings within provinces as a result of volatile population movements within those provinces.

L'honorable sénateur a eu raison de signaler que la révision ne porte pas seulement sur l'ajout de sièges qui peuvent être accordés à plusieurs provinces en raison de l'évolution démographique, mais aussi sur les nombreux rajustements qu'il faut apporter à la délimitation des circonscriptions existantes à l'intérieur des provinces à cause des déplacements de la population.


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As with at least one past formula, this one, in its application, results, for the purposes of redistribution, in three categories of provinces: those whose populations are growing at a sufficient rate to receive additional seats so as to bring their share of seats in closer alignment with their share of total population of the provinces; those whose population change does qualify them for additional seats; and those, in this inst ...[+++]

Comme cela été au moins le cas avec une des formules antérieures, l'application de celle-ci, à des fins de révision des circonscriptions, entraîne la constitution de trois catégories de provinces : celles dont la population s'accroît suffisamment rapidement pour obtenir des sièges supplémentaires pour que leur part de sièges correspondent mieux à leur part de la population totale des provinces; celles dont la population n'a pas suffisamment changé pour leur donner droit à des sièges supplémentaires et celles, par exemple le Québec, d ...[+++]




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'population redistributes province' ->

Date index: 2023-01-26
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